Rapporto sui risultati

Consultazione 2009/27: Ordinanza concernente la protezione contro il fumo passivo (OPTP) · 39 pagine

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BAT aimerait étendre davantage la limitation des prestations dans le local fumeur : « L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison ne peut pas financer à l’intérieur d’un local fumeur des activités qui ne sont pas proposées dans le reste de l’établissement. »

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