Rapporto sui risultati

NW retient qu’une interdiction de fumer généralisée aurait été plus simple à exécuter. USS craint des difficultés d’exécution à cause des nombreuses exceptions. LU, SH et SZ signalent que l’exécution doit être praticable sans trop de difficultés, sans spécialistes et sans appareillages techniques

compliqués. Une marge de manœuvre appropriée doit être accordée aux cantons, l’ordonnance doit être limitée au strict minimum (SH, SZ, Städte).

SH juge nécessaire une harmonisation au niveau fédéral. VD et CDS saluent le fait que la

réglementation constitue le plus petit dénominateur commun qui ne devrait pas engendrer

d’ajustements dans les cantons qui sont plus strictes. SO, VD, Städte et FSV signalent que des dispositions moins contraignantes sont déjà en vigueur dans certains cantons et que les nouvelles dispositions fédérales rendront donc de nouvelles adaptations nécessaires. VD souhaite donner la possibilité aux cantons de procéder à des ajustements pour les entreprises de gastronomie. Städte exige donc une solution fédérale pragmatique tenant compte des dispositions cantonales. BE

demande la protection des investissements réalisés en vertu de réglementations cantonales. AEPM, GSSM, SBrV, SMS, SRF et VSZ jugent inacceptable que l’ordonnance contredise les réglementations cantonales.

3.3 Article 1 : champ d’application

CSAJ salue explicitement le champ d’application. FR, JU, TI, CPFT, SKS et 25 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, CVS, FMH, KL BB, KL CH, LC NE, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, LP NE, PHS, pro aere, SAN ZH, ispa, SHS, VSF NE, ZRF) regrettent que le présent projet n’ait pas jeté les bases d’une solution nationale homogène. Ils réclament que le texte de la loi soit explicitement repris sur un point supplémentaire, à savoir que l’ordonnance contient des exigences minimales au sens de la loi et que les cantons peuvent édicter des dispositions plus contraignantes. Il s’agit d’éviter que la loi fédérale ne mine les lois cantonales plus contraignantes. FR souhaite retenir le fait que les cantons pourraient introduire un niveau de protection supérieur, mais qu’ils pourraient également rester en-deçà des exigences de la

réglementation fédérale sur certains points. « Dans la mesure où un niveau de protection de la santé équivalent ou supérieur est dans l’ensemble garanti, les cantons peuvent édicter des dispositions dérogeant à celles de la présente ordonnance. »

PS souhaite que la notion de « Fumer » soit définie.

Neuch ne veut pas restreindre les activités de l’industrie du tabac, parce que cela mettrait en danger le site de production et des milliers d’emplois. Dagm et SAV demandent que les entreprises de

l’industrie du tabac ou les domaines d’activité de ces entreprises, tels que les essais et l’évaluation de nouveaux produits, ainsi que les instituts de sondages et d'activités similaires soient exclus de

l’ordonnance.

3.3.1 Article 1, lettre a

En complément, GE réclame que même les espaces de travail individuels soient en principe nonfumeurs, car les employés circulent entre ces bureaux et la protection contre le tabagisme passif n'est, de ce fait, pas assurée.

3.3.2 Article 1, lettre c

Sept associations économiques (AEPM, GSSM, SBrV, SMS, SRF, FSV, VSZ) et 10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro SZ, Gastro ZH, Gilde, GV TG) signalent que la loi ne délègue aucune compétence de légiférer concernant les établissements fumeurs et que l’ordonnance ne peut pas, de ce fait, édicter de dispositions

particulières sur les établissements fumeurs. Les 10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro