Rapporto sui risultati

Distinction entre locaux fumeurs de la gastronomie et des autres entreprises

BE, ZH et SAV regrettent la focalisation de la loi sur la gastronomie. Une distinction entre la

gastronomie et les autres entreprises serait utile. VST et FSMT estiment que le problème fondamental résulte également du fait que le Parlement se soit appuyé sur les entreprises de gastronomie lors de l’élaboration de la loi et n’ait pas suffisamment tenu compte des autres entreprises. BE, UR, VS et ZH estiment qu’il est inutile de formuler les mêmes exigences pour les locaux fumeurs sans service, parce que les fumeurs y séjourneraient volontairement et qu’aucun employé n’aurait besoin d’être protégé. BE et NE aimeraient renoncer complètement à la réglementation des locaux fumeurs en dehors du secteur de la gastronomie.

Cigarette, JTI et PMI critiquent le fait que les exigences, notamment à l’égard des entreprises

n’appartenant pas au secteur de la gastronomie, sont trop élevées, parce que celles-ci ne peuvent aménager que des fumoirs sans service. ZH, BAT, CVCI, Dagm et ECON trouvent que les exigences seraient exagérées pour les PME ne comptant que quelques fumeurs. SAV renvoie aux situations particulières sur les lieux de travail, telles que les grandes halles de production ou la construction de tunnels : la circulation d’air y serait le seul critère valable.

ECON et 6 sociétés et associations de tabac (Cigarette, JTI, PMI, PMP, VST, FSMT) aimeraient accorder une plus grande flexibilité aux entreprises. Sene et 7 sociétés et associations de tabac (BAT, Cigarette, JTI, PMI, PMP, VST, FSMT) renvoient à des réglementations cantonales exemplaires, par exemple dans les Grisons, à Soleure ou dans le Valais, qui exigent une séparation et une bonne ventilation, sans autre restriction. BAT, Cigarette, JTI, PMI et SAV demandent que l’ordonnance fédérale se cantonne au strict minimum et laisse le soin aux cantons d’édicter des dispositions plus contraignantes pour des locaux spécifiques. CSED demande de la flexibilité pour l’exécution pénale, Curaviva, INSOS et sene demandent la même chose pour les maisons de retraite et les

établissements médico-sociaux, où les locaux fumeurs devraient être situés au plus près des

personnes et où il faudrait donc en aménager plusieurs, ce qui serait trop cher, eu égard aux

exigences proposées ; elles demandent un assouplissement pour ces institutions.

Autres questions et remarques

LU n’est pas certain qu’une entreprise soit autorisée à aménager plusieurs locaux fumeurs. Cela devrait être possible et mentionné de manière explicite.

Trois cantons (SO, LU, ZH) et VZNS aimeraient également autoriser des cabines fumeurs avec un côté ouvert. Ce système constituerait une alternative aux systèmes de ventilation coûteux pour des bâtiments tels que les aéroports, les gares ou les lieux de travail.

OXY propose une nouvelle lettre pour cet article afin de réglementer les terrasses ouvertes qui ne présentent aucune séparation par rapport au local : « la fumée émanant des espaces non fermés ne pénètre pas dans les locaux non fumeurs. En particulier, une terrasse où il est permis de fumer doit être séparée du local non-fumeur contigu par une cloison physique étanche à la fumée. »

SCV demande que les alinéas 3 et 4 ne s’appliquent expressément pas aux casinos, au cas où les casinos ne seraient pas exclus du champ d’application de façon générale, comme cela a été

demandé. A l’instar des restaurants, les casinos doivent en outre être autorisés à entretenir des locaux fumeurs avec service.

USAM met en doute la compétence de la Confédération concernant l’article 3.

3.5.1 Article 3, alinéa 1

AIPT et AOST estiment qu’il est juste que les employeurs soient responsables.