Rapporto Sistema d'importazione (solo francese)

importées). Ces affirmations ne peuvent malheureusement pas être corroborées avec des chiffres et des faits en raison de l’interdépendance de différents facteurs. La répartition de parts de contingent entre un nombre réduit d’entreprises, un cas de figure rare mais possible dans le système concurrentiel de la mise en adjudication, est jugée très

dérangeante.

o En revanche, les aspects techniques de la mise en adjudication, tels que le déroulement des opérations ou la procédure du prix de l’offre, sont jugés adéquats.

• Le GT Système d’importation de la viande a pris connaissance des développements à l’OMC et concernant un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire (ALEA) avec l’UE.

Comme les contingents d’importation ne sont jamais totalement supprimés dans les différents scénarios de politique commerciale extérieure, ces évolutions n’ont pas eu d’influence sur ses propositions.

• Le GT Système d’importation de la viande propose des améliorations de l’application web

AEV14online et l’introduction d’une nouvelle disposition selon laquelle il devrait être possible de transférer une quantité limitée à une période d’importation ultérieure. Les défis et difficultés

administratifs et logistiques des importateurs pourraient ainsi être allégés. La vérification de la mise en œuvre a révélé que l’amélioration d’AEV14online et l’adaptation nécessaire des régimes douaniers ne sont pas réalisables à court terme. Ces modifications sont possibles à moyen terme, mais elles dépendent de l’accord de l’administration des douanes et supposent de grandes

charges en termes de travail et de temps. Le transfert de quantités limitées serait réalisable à court terme avec une modification de l’ordonnance sur le bétail de boucherie et des adaptations administratives.

• En ce qui concerne les propositions réalisables à long terme qui requièrent une modification de la loi sur l’agriculture, le GT a privilégié une proposition élaborée par consensus : la réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse en tant que critère pour la répartition d’une partie des contingents d’importation.

o 50 % des contingents d’importation de viande de bœuf (sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf) et de mouton, ainsi que 33 % des contingents de viande de volaille, de cheval et de chèvre et les morceaux parés de la cuisse de bœuf devraient être répartis selon les critères d’une prestation en faveur de la production suisse.

o Les critères de calcul d’une prestation en faveur de la production suisse n’ont pas encore été fixés. Les abattages sont toutefois au premier plan. Le GT suppose en outre que dans les cas où plusieurs prestations en faveur de la production suisse sont définies pour la même catégorie de viande, les dispositions à ce sujet sont à appliquer séparément pour chaque prestation.

o Les représentants des producteurs donnent leur soutien à la proposition, sous réserve que la réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse, et donc la

diminution des recettes provenant de la mise en adjudication des contingents dans la caisse fédérale, n’ait pas pour conséquence une réduction du budget fédéral pour

l’agriculture et la filière de la viande.

o En raison de la forte concentration d’abattoirs, la réintroduction partielle de la prestation en faveur de la production suisse ne contribuerait pas à une répartition plus large des droits d’importation. Le GT Système d’importation de la viande estime cependant que l’avantage d’une incitation à fournir une telle prestation est prépondérant, même pour les petites entreprises.

• La réservation d’une part de 50 % des contingents pour les abattoirs a été discutée en tant que deuxième proposition à long terme. Les représentants des producteurs n’excluent pas cette