Rapporto Sistema d'importazione (solo francese)

Conséquences Soutien des importateurs

économiques

Proposition 2 Quantité variable lors de l’adjudication

Objectif Adaptation de la quantité mise aux enchères dans des situations

exceptionnelles en raison de la demande, qui affecte le montant des prix offerts.

Situation actuelle L’art. 17, al. 3 OBB donne la possibilité à l’OFAG d’augmenter ou de

diminuer la quantité mise en adjudication de 25 % au maximum, en raison des prix offerts.

Proposition de Le GT Système d’importation de la viande recommande de laisser cette modification option dans l’ordonnance sur le bétail de boucherie, mais l’OFAG ne doit

l’utiliser que sur recommandation du conseil d’administration de

Proviande.

Soutien de la Tous les membres du GT Système d’importation de la viande

proposition de modification

Vérification de la mise Pas de modification par rapport à la situation actuelle.

en œuvre

Base légale Art. 17, al. 3 OBB

Conséquences Pas de conséquences financières significatives; les fluctuations des financières recettes provenant de la mise en adjudication devraient se compenser.

Conséquences Les besoins en viande importée sont mieux adaptés à la demande dans économiques des situations exceptionnelles.

4.2 Optimisations nécessitant une modification d’ordonnance

Proposition 3 Report d’un contingent d’importation limité à la période d’importation suivante

Objectif Atténuation des problèmes administratifs et logistiques des importateurs à

la fin d’une période d’importation

Situation actuelle Si un cas de force majeure provoque des problèmes de logistique (p. ex.

bateau ou avion bloqué, mauvais temps, etc.), il existe aujourd’hui la possibilité de déposer une demande auprès de l’OFAG pour prolonger de manière appropriée la période d’importation, conformément à l’art. 16, al. 6 OBB. Cette disposition continue à être approuvée par le GT Système d’importation de la viande.

Cependant, il n’est pas toujours possible d’utiliser l’intégralité du

contingent d’importation acquis par adjudication à la fin d’une période d’importation, pour des raisons techniques ou administratives (différentes possibilités de dédouanement dans les différents bureaux de douane,

problèmes informatiques, problèmes de transport à court terme, la fin d’une période d’importation tombe un week-end, etc.) et ces soldes de contingent sont perdus.

Proposition de Il devrait être possible, à la fin d’une période d’importation, de reporter un