Rapporto Sistema d'importazione (solo francese)

de répartition des contingents d’importation. Les chapitres 4.1 - 4.3 ci-dessous présentent les

propositions que les groupes d’intérêt ont apportées pour l’optimisation du système d’importation de la viande et décrivent leurs effets sur l’économie et la Confédération. Le chapitre 4.4 comprend d’autres propositions d’optimisation qui ont été examinées par le GT, mais qui ont été rejetées en majorité ou à l’unanimité.

4.1 Optimisations appliquant des dispositions légales en vigueur

Proposition 1 Amélioration de l’application web « AEV14Online »

Objectif Amélioration des fonctionnalités de l’application web « AEV14Online »

Situation actuelle L’application web est un accès Internet sécurisé avec lequel les

détenteurs de contingents tarifaires abonnés peuvent enregistrer, par voie électronique, les ententes sur l’utilisation de parts avec d’autres ayants droit. La base légale est l’art. 14 de l’ordonnance sur les importations agricoles.

Proposition de a) Adaptation du solde à la charge individuelle dans le domaine « Détails modification des contingents et ententes »

b) Les données doivent être contraignantes

c) Téléchargement de l’ensemble des données sous forme de document txt ou xls (contrôle des factures douanières et des contingents)

d) Consultation des quittances douanières individuelles sous forme de document PDF.

e) Consultation des données détaillées sur le « décompte des droits de douane » sous forme de statistique ou de document txt.

Soutien de la Tous les membres du GT Système d’importation de la viande

proposition de modification

Vérification de la mise a) Adaptation régulière du solde :

en œuvre Les données du solde sont transmises toutes les deux heures à

« AEV14Online » depuis les systèmes douaniers. Selon les données de l’administrateur système, l’Office fédéral de l’informatique et de la

télécommunication (OFIT), une transmission plus fréquente dépasserait les capacités de la solution actuelle et le système ne pourrait plus

accomplir sa tâche proprement dite, la vérification des soldes de

contingent lors de l’importation. L’OFAG soutient cette demande du GT, mais il doit accepter les arguments de l’OFIT.

 La réalisation de cette demande suppose un nouveau système du côté des douanes ou de l’OFIT, ce qui occasionnera des

dépenses importantes en temps et en argent. Indépendamment de ce processus, cette modification sera requise par l’OFAG en cas d’installation d’un nouveau système.

b) Caractère contraignant des données

Dans toute l’administration fédérale (et très probablement dans l’ensemble de l’économie suisse) il existe une limitation de la responsabilité en ce qui concerne l’exactitude des informations contenues sur des sites Internet (dans le « disclaimer »). Même si aucune limitation de la responsabilité de ce type n’était appliquée pour « AEV14online », elle existerait quand même selon les conditions générales de la Confédération. L’expérience acquise lors des quatre dernières années a montré que les soldes erronés étaient très rares et n’apparaissaient que lorsque l’utilisateur avait choisi la mauvaise convention (mauvais destinataire ou quantité erronée) ; cette erreur doit être corrigée par l’OFAG dans l’intérêt du client. Il est aussi