Rapporto Sistema d'importazione (solo francese)

que le jambon, la viande séchée et la viande de bœuf en conserve, le Conseil fédéral a fixé des contingents tarifaires partiels avec des quantités annuelles et des périodes d’importation fixes, car une répartition des quantités dans le temps n’est pas jugée nécessaire. C’est pourquoi, dans le cas des ces catégories de viande, l’OFAG ne consulte pas Proviande et n'adapte pas les quantités à importer.

Tableau 2: Détermination de la quantité à importer et des périodes d’importation

Catégories de viande Période Prolongation ou Détermination de la

d’importation réduction de la quantité à importer période

d’importation

• Viande d’animaux de l’espèce bovine 4 semaines possible dans des par l’OFAG, une

• Viande de porc en demi-carcasses cas exceptionnels fois par période

justifiés d’importation

• Viande et sous-produits d’abattage Trimestre possible dans des par l’OFAG, une

d’animaux des espèces ovine, caprine et cas exceptionnels fois par période chevaline justifiés d’importation

• Viande de volaille dans des cas

• Sous-produits d’abattage d’animaux des exceptionnels

espèces bovine et porcine justifiés : par l’OFAG, deux fois par période d’importation

• Viande kascher et halal des animaux des Trimestre Non un quart du

espèces bovine et ovine contingent partiel annuel

• Charcuterie et spécialités de viande Année civile Non Contingent partiel

2.3 Répartition des contingents d’importation de viande

Sur la base des art. 48 et 187b LAgr, les contingents d’importation de viande sont en général mis en adjudication à 100 % depuis 2007. Une disposition spéciale concernant la viande de bœuf, sans les morceaux parés de la cuisse, et la viande de mouton stipule que 10 % des parts de contingents tarifaires sont répartis en fonction des animaux achetés sur les marchés publics – une prestation en faveur de la production suisse.

Le Conseil fédéral a fixé les dispositions d’exécution pour la mise en adjudication dans les art. 16-20 de l’OIAgr et 17-20 de l’OBB.

Tableau 3: disposition d’exécution pour la mise en adjudication

Droit de participation ou droit • toute personne ayant son domicile ou son siège en Suisse

à une part de contingent

• à l’exception de la viande kasher et halal : uniquement les membres de la tarifaire

communauté juive ou musulmane ayant leur domicile ou leur siège en Suisse

Mode de dépôt des offres • électronique (Internet), par lettre ou par fax

• les offres ne sont pas consultables pour les autres offrants

Nombre d’offres par offrant • 5 offres au maximum, avec différents prix et quantités

Procédure d’attribution • selon un ordre décroissant, en commençant par le prix le plus élevé offert

(procédure du prix de l’offre)

• il est possible d’appliquer une quantité variable lors de l’adjudication,

conformément à l’art. 17, al. 3 OBB (ce mécanisme n’a jamais été utilisé jusqu’ici)