Rapporto Sistema d'importazione (solo francese)

Part de contingent tarifaire • aucune

maximale par offrant

• à l’exception de la viande kasher et halal : 40 % par détenteur de part de contingent tarifaire

Prix d’adjudication • le prix d’adjudication correspond au prix offert

Délai de paiement • Contingents pour une année civile : 90 jours à compter de la date à laquelle

est rendue la décision pour le premier tiers du prix d’adjudication, 120 pour le deuxième tiers et 150 jours pour le troisième tiers ; l’importation est licite seulement si le premier tiers du prix d’adjudication a été payé avant

l’importation du premier tiers de la part de contingent tarifaire attribuée, le deuxième tiers avant l’importation du deuxième tiers et le troisième tiers avant l’importation du troisième tiers.

• Pour tous les autres contingents : 30 jours à compter de la date à laquelle est rendue la décision ; l’importation au taux du contingent est licite

seulement lorsque la totalité du prix de l’adjudication a été payé.

Les dispositions concernant la prestation en faveur de la production suisse se trouvent notamment aux art. 21-24 OBB. Les personnes intéressées doivent à chaque fois déposer auprès de l’OFAG jusqu’au 15 août une demande de parts de contingent tarifaire pour l’année civile suivante. La

demande doit mentionner la prestation qui a été fournie en faveur de la production suisse – le nombre d’animaux achetés aux enchères sur les marchés publics surveillés. Après un examen de la demande et des contrôles par sondage sur place, les demandeurs obtiennent leurs parts de contingent tarifaire en pour cent pour la durée de l’année civile suivante. Les parts individuelles de contingent tarifaire (en %) sont identiques à la participation (en %) à l’ensemble des prestations fournies.

2.4 Recettes provenant de la mise en adjudication et contributions à l’élimination des sous-produits

animaux

Le Conseil fédéral a présenté la question de l’utilisation des recettes tirées de la mise en adjudication, estimées à environ 150 millions de francs par année dans le Message concernant la politique agricole

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2007 dans le cadre du débat parlementaire : d’une part, 100 millions de francs par année sont utilisés dans le cadre du frein à l’endettement afin d’éviter une réduction de l’enveloppe financière de

l’agriculture. Ce montant est inscrit au budget fédéral général. D'autre part, la contribution aux coûts d'élimination des sous-produits animaux représente environ 50 millions de francs par année, qui retournent à la filière viande et à l'agriculture.

Les recettes provenant de la mise en adjudication étaient de 178,2 millions de francs en 2007, de 195,3 millions de francs en 2008 et de 181,3 millions de francs en 2009. Il s'agit des recettes de tous les contingents tarifaires de viande attribués pour chaque année civile, y compris la charcuterie et les spécialités à base de viande (jambon, viande séchée, viande de bœuf en conserves), qui sont mises aux enchères dans leur totalité depuis 1999. Pour le soutien à l’élimination des sous-produits animaux (animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine), 46 millions de francs ont été versés en 2007, 46,8 millions de francs en 2008 et 47,7 millions de francs en 2009.

2.5 Marges brutes et évolution des prix de la viande

L’évolution des marges est un critère approprié pour mesurer l’intensité de la concurrence. Lorsque la concurrence ne fonctionne pas complètement, cela occasionne des marges supplémentaires dans la chaîne de création de valeur ajoutée et des coûts économiques. Les marges brutes de transformationdistribution pour différentes catégories de viande sont calculées et publiées tous les mois par l’OFAG.