Rapporto Sistema d'importazione (solo francese)

reste toujours des contingents d’importation que toutes les personnes et sociétés domiciliées en Suisse peuvent acquérir.

Les abattoirs sont soumis à de nouvelles charges administratives pour la réception et l’annonce de la prestation à l’OFAG, tout comme l’OFAG pour l’enregistrement et le contrôles des annonces. Des adaptations coûteuses au système informatique de l’OFAG sont également nécessaires.

Proposition 6 Mise en réserve de 50 % des contingents d’importation de viande mis en adjudication pour les abattoirs

Objectif Les abattoirs devraient être avantagés en étant les seuls à être autorisés à

prendre part à la mise en adjudication de 50 % des contingents

d’importation.

Situation actuelle Toute personne dont le siège ou le domicile se trouve en Suisse peut

prendre part à la mise en adjudication.

Proposition de Les représentants des producteurs proposent, comme optimisation du modification système d’importation de la viande, de réserver 50 % des contingents

d’importation de viande mis en adjudication pour les abattoirs. Cette part des contingents d’importation continuerait à être mise en adjudication,

mais uniquement entre les abattoirs, qui seraient avantagés par cette mesure. Le reste des parts du contingent serait mise en adjudication comme jusqu'ici entre toutes les personnes dont le siège ou le domicile est en Suisse.

Soutien de la Les représentants des producteurs soutiennent la proposition. L’UPSV proposition de doute que les abattoirs artisanaux participent davantage à la mise en modification adjudication et puissent ainsi acquérir des contingents d’importation plus

facilement. L’UPSV rejette la proposition. La mise en place d’une telle disposition pour la viande de volaille est rejetée par l’ASIV.

Vérification de la mise Deux quantités séparées devraient être mises en adjudication et la

en œuvre participation serait limitée aux abattoirs pour une certaine quantité. La

mise en œuvre est possible sur le plan technique, par exemple en

contrôlant les droits d’accès à l’application web de mise en adjudication électronique (utilisée pour le dépôt des offres).

Base légale La réalisation de cette optimisation suppose une modification de la loi sur

l’agriculture, d'après les premières vérifications juridiques. Dans le

Message sur la politique agricole 2007 (FF 2002, p. 4485), le Conseil fédéral a donné des informations explicites sur le cercle des participants à la mise en adjudication des contingents d’importation de viande. Il en ressort que le système de mise en adjudication est ouvert à tous les acteurs du marché. C’est pourquoi, selon l’évaluation provisoire, une restriction ne peut pas être introduite par voie d’ordonnance, même si elle n’est valable que pour une partie des contingents d’importation.

Conséquences Baisse probable des prix d’adjudication

financières

Conséquences Les abattoirs sont avantagés par cette mesure, parce qu’elle permet de économiques réduire la concurrence lors de la mise en adjudication de la partie réservée

des contingents d’importation, et donc de baisser également

tendanciellement les prix d’adjudication par rapport à la part mise en adjudication entre toutes les personnes et les entreprises. Il n’est pas possible d’évaluer avec fiabilité si cette réglementation peut conduire à