Rapporto Sistema d'importazione (solo francese)

modification solde restant du contingent attribué à la prochaine période d’importation.

Les représentants des producteurs demandent de limiter cette quantité à 5 % du contingent attribué, afin d’influencer aussi peu que possible le marché. Ils demandent en outre, en cas de réalisation de cette

proposition, qu’il y ait une certaine transparence en ce qui concerne les quantités qui sont reportées à la période d’importation suivante. Sans cette information, le conseil d’administration de Proviande ne pourrait plus mener à bien l’évaluation du marché de manière sérieuse. L’UPSV demande une part reportable de plus de 5 % de la part de contingent attribuée, sinon l’utilité de cette mesure restera limitée pour les

importateurs.

Soutien de la Tous les membres du GT Système d’importation de la viande. Les

proposition de représentants des producteurs, sous réserve qu’il ne s’agisse que d’une modification petite quantité (maximum 5 %) qui influence le moins possible le marché.

L’UPSV souhaiterait qu’une part d’au moins 10 % puisse être reportée.

Vérification de la mise A première vue, cette optimisation peut être mise en œuvre comme suit : en œuvre sur demande du détenteur de parts de contingent ou de la personne qui

utilise ces parts, l’OFAG peut reporter une quantité limitée à la prochaine période d’importation au moyen d’une attribution séparée. La demande doit parvenir à l’OFAG avant la fin de la période d’importation. Le report d’une quantité limitée à la période d’importation suivante atténuerait les problèmes administratifs et logistiques des importateurs à la fin d’une période d’importation. Cette quantité devrait cependant être limitée à ce qui est nécessaire pour atténuer les problèmes d’importation. Comme le conseil d’administration de Proviande propose périodiquement la quantité d’importation pour une période d’importation sur la base de l’évolution du marché, le report de grandes quantités à la période suivante

occasionnerait beaucoup d’incertitude et compliquerait la tâche de

Proviande. Le report d’une année civile à la suivante est exclu.

Base légale Modification de l’ordonnance sur le bétail de boucherie

Conséquences Les dépenses administratives de fonctionnement de la Confédération financières n’augmenteraient pas dans des proportions excessives. L’adaptation de

l’informatique de l’OFAG avec des effets sur les coûts reste à analyser.

Conséquences Soutien des importateurs

économiques

Proposition 4 Chevauchement de périodes d’importation

Objectif Amélioration de la flexibilité de l’importation

Situation actuelle Les périodes d’importation sont fixées dans l’ordonnance sur le bétail de

boucherie pour chaque catégorie de viande. Les chevauchements de deux périodes ne sont pas possibles. Il existe une certaine flexibilité en ce qui concerne la longueur des périodes d’importation, qui sont certes

généralement fixes (p.ex. 4 semaines pour la viande de bœuf), mais qui peuvent être allongées ou raccourcies par le conseil d’administration de Proviande dans des cas exceptionnels justifiés.

Proposition de Les chevauchements de deux périodes d’importations doivent être modification possibles :

• Pour la viande des animaux de l’espèce bovine, ainsi que la viande de porc en demi-carcasses : 4 semaines de période d’importation et 1