Progetto
Consultazione 2010/84: Modifica delle ordinanze d'esecuzione in seguito alla revisione parziale della legge sulla navigazione aerea · 9 pagine
Fedlex · Progetto · Pagina 2Fedlex · Progetto
748.131.1 Aviation
d Obligation d’admettre des usagers: obligation de mettre un aéroport à
la disposition de tous les aéronefs admis dans le trafic interne et international, pour une utilisation normale, selon les prescriptions générales sur l’aviation et les dispositions particulières prévues dans la concession;
e. Installations d’aérodrome: constructions et installations qui, du point
de vue local et fonctionnel, font partie de l’aérodrome et permettent à ce dernier de remplir le rôle attribué par le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique;
f. Installations annexes: constructions et installations de l’aérodrome ne
faisant pas partie des installations d’aérodrome;
g. Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique: au sens de l’art. 13 de
la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3, plan sectoriel de l’infrastructure de l’aviation civile suisse qui a des effets sur l’organisation du territoire;
h. Chef d’aérodrome: personne nommée par l’exploitant de l’aérodrome
et chargée de certaines tâches de surveillance par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC);
i. TMA: région de contrôle terminale (terminal control area);
j. Installations de navigation aérienne: installations radioélectriques de
navigation et de transmission pour la gestion et l’exécution sûre du trafic aérien;
k. Obstacles: constructions et installations, telles que les grues, les télé-
phériques, les lignes à haute tension, les antennes, les câbles, les fils et les plantations, qui pourraient entraver, mettre en danger ou empêcher la circulation des aéronefs ou l’exploitation des installations de navigation aérienne;
l. Surfaces de limitation d’obstacles: surfaces qui délimitent, en direc-
tion du sol, l’espace aérien qui doit normalement être libre d’obstacles pour que la sécurité des vols soit assurée;
m. Cadastre des surfaces de limitation d’obstacles: établissement officiel
des surfaces de limitation d’obstacles valables pour un aérodrome, une installation de navigation aérienne ou une trajectoire de vol, conformément à l’annexe 14 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale4, y compris les dispositions d’exécution qui s’y rapportent;
n. Cadastre des surfaces de collecte de données: établissement officiel
de la surface de collecte de données valable pour un aérodrome IFR conformément à l’annexe 15 de la Convention du 7 décembre 1944 re-
3RS 700