Progetto

748.131.1 Aviation

Art. 27a ^bis, al. 1, let. f ^bis

¹La demande d’approbation des plans, accompagnée des documents nécessaires, doit être adressée à l’autorité compétente selon le nombre d’exemplaires requis. La demande doit notamment comprendre:

f ^bis. la preuve que les exigences de la sécurité de l’aviation sont remplies;

Art. 28, al. 2 et 4

²L’al. 1 ne s’applique pas aux projets de construction qui, conformément aux dispositions du reste du droit fédéral, sont soumis à autorisation ou à approbation ou qui font l’objet d’un examen spécifique à l’aviation de l’OFAC conformément à l’art. 9.

⁴L’OFAC informe dans les dix jours ouvrables l’exploitant d’aérodrome s’il entend soumettre le projet à un examen spécifique à l’aviation. Au cas où il réalise cet examen, les dispositions relatives à la procédure simplifiée d’approbation des plans s’appliquent (art. 37i LA).

Art. 30 Co-utilisation d’un aérodrome militaire

¹L’utilisation fréquente d’un aérodrome militaire à des fins civiles requiert un arrangement spécial entre la Confédération, représentée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), et l’exploitant civil.

²L’exploitant civil est tenu d’établir un règlement d’exploitation pour l’utilisation civile de l’aérodrome selon l’al. 1. Le règlement et toute modification ultérieure doivent être approuvés par l’OFAC qui sollicite auparavant l’accord du service compétent du DDPS.

³Les dispositions du règlement d’exploitation des aérodromes civils s’appliquent par analogie aux opérations civiles.

⁴Les dispositions relatives aux aérodromes civils s’appliquent par analogie aux constructions qui sont entièrement ou de manière prépondérante érigées, modifiées ou réaffectées en vue de l’utilisation civile d’un aérodrome militaire. Au surplus, l’accord du DDPS est requis.

Art. 31 Changement d’affectation d’aérodromes militaires

¹L’utilisation comme aérodrome civil d’un ancien aérodrome militaire ou d’une partie des installations de ce dernier requiert une autorisation d’exploitation ou une concession d’exploitation. En outre, toute modification des constructions et tout changement d’affectation des constructions sont soumis à la procédure d’approbation des plans.