Progetto

748.131.1 Aviation

a. quiconque enfreint l’une des obligations visées aux dispositions suivantes: art. 23a, al. 3, deuxième et troisième phrases, art. 28, al. 3, art. 29f, 29g, al. 1, 3 et 5, deuxième phrase, art. 31, al. 1 et 3, art. 39, al. 1 et 2, art. 39a, 39b, 39d, al. 2, deuxième phrase, art. 63, 65, 66, al. 3, art. 68, art. 73, al. 2, et art. 74b;

b. les employés du service du contrôle de la circulation aérienne ou les chefs d’aérodrome qui ordonnent des dérogations aux procédure opérationnelles publiées sans que cela soit motivé par des circonstances particulières (art. 27);

c. les chefs d’aérodrome qui ne prennent pas toutes les dispositions que l’on peut attendre d’eux en vue du respect des prescriptions visées à l’art. 29d, al. 1;

d. les employés du service du contrôle de la circulation aérienne ou les chefs d’aérodrome qui autorisent des mouvements d’aéronefs interdits par le règlement d’exploitation applicable visé à l’art. 23;

e. quiconque procède ou fait procéder sans approbation des plans à la modification ou au changement d’affectation des infrastructures d’un aérodrome ou des installations de navigation aériennes (art. 27a).

Art. 74c Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹Les procédures en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la modification de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.

²Les avis du canton et des services fédéraux concernés ainsi qu’une mise à l’enquête doivent dans tous les cas être sollicités dans le cadre de la procédure de changement d’affectation des anciens aérodromes militaires.

Dispositions finales de la modification du 12 avril 2008

Abrogées

II

La présente modification entre en vigueur le … .