Progetto

OSIA 748.131.1

²L’octroi d’une autorisation d’exploitation ou d’une concession d’exploitation présuppose que le DDPS confirme qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts entre la défense nationale et l’exploitation civile de l’aérodrome.

³En outre, tout changement d’affectation des constructions et installations existantes et toute modification des constructions sont soumis à la procédure d’approbation des plans. L’OFAC mène dans tous les cas la procédure conformément aux art. 36d et 37d LA.

⁴L’OFAC applique les procédures prévues aux art. 36d et 37d LA quelles que soient l’ampleur et les conséquences du changement d’affectation.

Art. 39d, al. 3 et 4

³L’OFAC peut autoriser temporairement les décollages et les atterrissages d’aéronefs entre 22 h et 06 h :

a. après avoir entendu les cantons et aérodromes concernés, afin de préserver des intérêts publics importants;

b. sur les aéroports nationaux de Genève et de Zurich en vue de vols de mesure, si tant est que ces vols ne puissent avoir régulièrement lieu durant l’exploitation diurne.

⁴L’OFAC informe le public et l’OFEV sur les vols de nuit autorisés.

Art. 62, al. 2

²L’OFAC transmet le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles aux cantons et aux communes. Ces derniers en tiennent compte dans leur règlement d’affectation, désignent les installations à annoncer conformément à l’art. 63 et informent leurs propriétaires ainsi que le service cantonal d’annonce.

Art. 62a, al. 2

²Les cantons et les communes en tiennent compte dans leur règlement d’affectation.

Titre précédant l’art. 62b