Rapporto esplicativo

Keine Kopfzeile

3.1 Introduction

La présente révision partielle de l'ordonnance a pour but d'une part de déterminer les émoluments et les indemnités des mesures de surveillance tels qu'ils sont déjà définis et reconnus dans la pratique. Cela vaut pour trois mesures, à savoir la livraison de données relatives à des mesures de surveillance en rapport avec l’étranger (projet OSCPT art. 16b), la recherche par champ d'antennes (projet OSCPT art. 16 let. e) ainsi que la recherche et le sauvetage de personnes disparues (recherche d’urgence) (projet OSCPT art. 16a). D'autre part, elle a pour but de définir les émoluments et les indemnités relatifs à la surveillance de l'Internet. L’art. 4 de l’ordonnance ne répond plus aux exigences actuelles quant à la réglementation des émoluments. De par ce fait, deux nouveaux articles ont été créés afin de pallier à cette insuffisance. En outre de petits changements ont été effectués au texte de l’ordonnance afin d’écarter certaines imprécisions.

3.2 Commentaire des dispositions

Titre

Le titre de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est modifié comme suit : ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT).

Art. 1, al. 2^bis

En ce qui concerne le nouvel al. 2^bis, il prévoit que la surveillance d'une ressource d'adressage, de format suisse ou étranger, n'implique qu'une seule indemnisation ainsi qu'une une seule facturation.

Art. 2 Emoluments et indemnités

A. Services à commutation de circuits

En premier lieu, il convient de relever que la nomenclature des différents types de surveillance basés sur les art. 16, 16a et 16b OSCPT (raccordements de télécommunication de circuits [Circuit Switched, CS]), ou sur les articles 24, 24a et 24b (raccordements Internet à commutation de paquets [Packet Switched, PS]) demeure inchangée. Les émoluments et indemnités relatifs aux mesures de surveillance figurant déjà dans l’ordonnance actuelle n’ont pas été modifiés. Dans le domaine CS, seuls ont été introduits les nouveaux articles 16, let. e, 16a et 16b. L'introduction de ces dispositions n'a pas entrainé d'adaptations des émoluments et indemnités relatifs aux autres mesures de surveillance inscrites au tableau. Seule la pratique d’indemnisation menée depuis des années par le service SCPT a été intégrée. Cela concerne donc les rubriques CS 5 et CS 6 ainsi que la recherche et sauvetage de personnes disparues (recherche d’urgence : N1-3).