Rapporto esplicativo

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« ordre ». Pour chaque ordre, le montant forfaitaire pour prestations fournies en dehors des heures normales de travail n’est facturé qu’une seule fois par fournisseur de services de télécommunication, étant précisé qu’un ordre peut contenir plusieurs mandats (surveillances ou demandes de renseignements).

Donc, par exemple, si le service reçoit à 23:30h d’une autorité de poursuite pénale un ordre contenant 10 mandats (surveillances et demandes de renseignements) et à 01:15, toujours de la même autorité de poursuite pénale, un ordre ne contenant qu’un seul mandat de surveillance, le montant forfaitaire de CHF 250.00 sera facturé deux fois à dite autorité de poursuite pénale.

Art. 3a Autres prestations de services

Cet article consacre une pratique longue et incontestée du service SCPT selon laquelle un montant forfaitaire de 125 francs est facturé à l'autorité de poursuite pénale désireuse d'obtenir une copie supplémentaire d'un DVD ou d'un disque dur.

Art. 4 Emoluments pour des prestations ne figurant pas dans l’OSCPT

L'al. 1 permet au service SCPT de percevoir des émoluments pour des prestations de service ne figurant pas sur la liste de la présente ordonnance. L'al. 1 correspond à la deuxième phrase de l'art. 4 al. 2 actuellement en vigueur qui fixe le taux horaire. Le montant de 160 francs équivaut à une moyenne du tarif horaire du personnel du service SCPT et prend en considération la formation et les connaissances requises dudit personnel. Il correspond en outre à la pratique de facturation courante du service SCPT qui a également été confirmée par le Tribunal fédéral (cf. Tribunal fédéral, arrêt du 20 mars 2007, 1A.255/2006). Il est aussi tenu compte des tarifs prévus par certaines ordonnances de la Confédération sur les émoluments¹⁰. Il est en outre pris en considération que le nombre annuel des surveillances auxquelles le service SCPT doit donner suite est supérieur à 10'000. Comme chaque mesure de surveillance nécessite l'engagement d'un ou plusieurs employés du service SCPT (juristes, ingénieurs, personnel administratif), il n'est pas possible de calculer séparément les tarifs horaires de tous les différents employés du service SCPT intervenant dans le cadre de l'exécution d'un ordre de surveillance. Un calcul séparé des différents tarifs horaires lors de l’établissement des émoluments entraînerait une surcharge administrative considérable pour le service SCPT. L'al. 3 définit la base de calcul pour la répartition des dépenses liées à l'acquisition d'appareils et des charges découlant du travail technique nécessaire. La facture d’émoluments, selon la pratique actuelle du service SCPT, comprend tant l’indemnisation du fournisseur de services de télécommunication que l.’indemnisation du service SCPT pour chaque ordre de surveillance. Le taux horaire de 160 francs vaut pour les employés des fournisseurs de services de télécommunications ainsi que pour ceux du service SCPT.