Rapporto esplicativo

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moyenne de 9 mois. On arrive ainsi à un montant de 3'750 francs par mesure de surveillance en procédant au calcul suivant:

9 9 1 50 frs.

20 GByte  mois  3'750 frs.

2 12 mois  GByte

La rubrique PS 2 correspond au paiement de l’indemnité relative à une demi-journée de travail (quatre heures de travail) d'un employé d'un fournisseur Internet et à une heure de travail d'un employé du service SCPT. Une heure de travail est facturée à 160 francs, tant pour un employé d'un fournisseur Internet que pour un employé du service SCPT. La même base de calcul s'applique pour le prélèvement de l'émolument et de l'indemnité de la rubrique PS 4.

La rubrique PS 3 traite de la surveillance en temps réel d'une application Internet et de la livraison des données relatives au trafic. Cela correspond à la charge de travail mentionnée aux rubriques actuelles PS 1-5 qui comprennent la surveillance en temps réel d'un e-mail (contenu et données relatives au trafic).

3. Rubriques PS 5 et 6

La rubrique PS 5 correspond aux actuelles rubriques PS 6 et 7. Les données relatives au trafic demandées correspondent à celles de l’art. 24, let. f et de l'art. 16, let. d (CS 4), en ce qui concerne l'accès Internet par le biais d'un réseau mobile.

La rubrique PS 6 correspond à l'actuelle rubrique PS 8. Les renseignements demandés correspondent à ceux figurant à l'actuel art. 24, let. h OSCPT avec l’ajout que ces données doivent pouvoir être livrées pour toutes les messageries électroniques asynchrones.

Au vu de ces explications, les émoluments et indemnités demeurent conformes à la pratique actuelle et aux montants figurant dans l'actuelle ordonnance sur les émoluments et indemnités.

4. Rubriques A0.1 et A0.2

La rubrique A0.1 correspond à l'actuelle rubrique A.0 avec le maintien des émoluments et indemnités. Le seul changement apporté concerne le fait que jusqu'à présent l'identification d'un utilisateur d'une adresse dynamique selon l'art. 14, al. 4 LSCPT a été exécutée sous la rubrique PS 6 (cf. à ce propos les explications relative à l’art. 27, al. 1, let. a). C'est pourquoi la rubrique d’information A0.2 a été créée, avec le maintien des mêmes émoluments et indemnités.

Art. 3, phrase introductive Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en

dehors des heures normales de travail

Il s'agit ici d'une simple adaptation relative à l'actuelle dénomination du service SCPT.

Dans le cas de l’application du forfait pour prestations fournies en dehors des heures normales de travail, le terme « mesure de surveillance » est remplacé par le terme