Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’objet 06.441

ailleurs, à défaut de l’exception susmentionnée, l’on accorderait aux consommateurs des droits en matière de garantie par trop étendus (Swico).

 Trois participants, s’inspirant de la réglementation de l’UE, ont préconisé que l’on

excepte également du droit de révocation « les contrats portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison » (CFC, UNIL, Uni GE). Deux d’entre elles demandent également que l’on prévoie la même exception « pour les contrats portant sur la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine s'ils ont été descellés, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications » (CFC, UNIL).

 Un participant a relevé qu’il était exclu de réexpédier de l’huile de chauffage, du fait

de sa nature (UP). Deux autres participants ont proposé d’exclure expressément le droit de révocation pour une telle livraison et pour toutes celles qui sont assurées au moyen de véhicules spéciaux (SDV, VSV).

 Deux participants ont également demandé que l’on exclue le droit de révocation lors-

que la marchandise a été livrée déjà montée ou connectée de manière inséparable à d’autres objets, à la demande du client, qu’elle a le caractère d’un investissement, qu’elle ne sera livrée qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours ou plus, ou que son prix est sujet à des fluctuations du marché (SDV, VSV).

 Un participant a proposé que les contrats portant sur des choses d'occasion ne soient

pas soumis au droit de révocation (Trombini).

6.7 Art. 40g Exceptions: services

Trois participants ont demandé que la loi statue une exception à l’application du droit de révocation pour l’ensemble des prestations de service, considérant qu’un tel droit n’est pas approprié à ces prestations (economiesuisse, Migros, Swico; v. également supra, ch.4.6).

Un participant a critiqué la réglementation prévue à l’al. 1 parce que pour les prestations de service, à la différence de ce qui vaut pour les prestations en nature, elle permettrait aux deux parties de renoncer à l’amiable à l’exercice du droit de révocation, ce qui, précisément, irait à l’encontre de l’objectif de ce droit qui est de ménager au consommateur un « délai de réflexion ». Les problèmes qui se posent en l’occurrence devraient être résolus par le biais de dispositions spéciales relatives à la rétractation (Uni ZH).

Un participant (CFC) a proposé de reformuler les al. 1 et 2 comme suit : " Pour les contrats portant sur une prestation de service, le droit de révocation est exclu lorsque le fournisseur a été requis expressément par l’autre partie d’exécuter la prestation dans son intégralité avant que le délai de révocation ne soit écoulé" (al. 1); "[…] à fournir ces prestations à une date ou une période déterminée" (al. 2). En outre, elle s’est demandée si l’exception visée à l’al. 2 ne devrait pas être applicable aux seuls cas dans lesquels l’exécution du contrat a débuté avant l’expiration du délai de révocation.

Un autre participant a estimé que l’al. 2, qui permettrait d’exclure le droit de révocation uniquement pour les contrats de fourniture de services dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que du tourisme, était arbitraire. Aussi s’impose-t-il d’exclure le droit de révocation pour l’ensemble des services ou, à tout le moins, à compter du début de l’exécution du contrat (Migros). Dans le même sens, un autre participant a estimé que l’application de cette réglementation serait source de problèmes même s’agissant d’une simple réservation d’hôtel sur Internet (USAM).

Deux participants se sont expressément félicités de ce que l’al. 3 excluait les contrats portant sur un service financier du champ d’application du droit de révocation (PLR, SwissBanking) et que cette exception – à l’instar précisément de celle qui s’applique aux contrats compor-