Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’objet 06.441

[CHF 500.--]) ou encore de maintenir le plafond à 100 CHF (Médias suisses, SDV, Swiss Retail, VSV).

Au chapitre des services, un participant a estimé que les exceptions préconisées étaient généralement opportunes (ZH); en revanche, d’autres participants ont considéré qu’il s’imposait d’exclure expressément le droit de révocation pour l’ensemble des services, un tel droit n’étant pas judicieux en l’occurrence (economiesuisse, Migros, Swico, Trombini).

Cinq participants ont déploré que l’on renonce dorénavant à excepter du droit de révocation les contrats conclus à un stand de marché ou de foire (Uni GE, Médias suisses, SDV, simsa, VSV). Il convient, au contraire, de maintenir cette exception qui est intrinsèquement liée à la culture juridique suisse et donc de s’écarter sur ce point du droit de l’UE (Uni GE).

Trois participants ont proposé d’excepter, en outre, expressément l’usage de la chose qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il convient d’exclure le droit de révocation en pareil cas, ce qui est plus judicieux que de prévoir le versement d’une indemnité au fournisseur ainsi que le fait l’avant-projet (CFC, SDV, VSV).

Un participant a demandé que l’on puisse compléter au besoin les exceptions applicables aux choses, préconisées dans l’avant-projet (kf).

(S’agissant des exceptions cf. également les commentaires des art. 40e ss AP-CO.)

5.7 Contexte international/droit comparé/droit de l’UE

De nombreux participants se sont félicités de ce que la réglementation proposée soit en harmonie avec la législation qui a cours au sein de l’UE (OW, FR, BS, VD), ce qui signifie que les citoyens suisses seront soumis aux mêmes règles que les ressortissants des pays voisins (AR, AI, PDC, PEV, PS, acsi, CFC, FRC, kf, SKS, UNIL). Il s’agit là d’une évolution indispensable qui n’est toutefois pas sans soulever de question sous l’angle politique (Uni GE, Uni ZH).

Plusieurs participants ont souligné que grâce à la compatibilité des deux régimes juridiques, les consommateurs suisses étaient sur un pied d’égalité avec ceux de l’UE, ce dont il y a lieu de se féliciter (AG, VS, PDC, PEV, PS). Deux participants se sont déclarés opposés à une reprise par la Suisse de la législation européenne (SDV, VSV), parce que les consommateurs suisses profitent d’ores et déjà des mêmes avantages et qu’au surplus les réglementations adoptées par l’UE ne sauraient servir de modèles.

La manière dont l’avant-projet s’articule avec la directive de l’UE³ applicable a donné lieu à diverses remarques. Ainsi, deux participants critiquent le fait que l’avant-projet s’inspire de cette directive mais s’en écarte parfois sciemment, ce qui n’est pas fait pour favoriser la compatibilité visée entre les deux régimes (ZH, UDC); une telle réglementation est davantage de nature à perturber les consommateurs qu’elle ne leur est utile (UDC), sans compter qu’elle se prête mal à une mise en œuvre (ZH). Un participant a relevé qu’au sein de l’UE, l’homogénéité de la réglementation n’est que relative, de sorte qu’il ne se justifie guère de