Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’objet 06.441

dicieux d’accorder aux consommateurs et, éventuellement, aux PME un droit de révocation s’agissant des contrats d’assurance (SDRCA).

Sur les 18 autres personnes et organisations qui ont participé à la consultation, quatorze (soit une forte majorité) ont émis une appréciation d’ensemble nettement en défaveur de l’avant-projet (Coop, Groupe Mutuel, Commerce Suisse, Lehmann, Mahler, Migros, Ricardo, Médias suisses, SDV, simsa, Swico, Swiss Retail, Trombini, VSV). Un participant a considéré que la réglementation proposée était partiale (Ricardo). Nombre de participants n’ont pas manqué de relever les différences importantes existant entre la vente par téléphone et le commerce en ligne, notamment en ce qui concerne la pression et l’effet de surprise exercés sur le consommateur, sans parler des possibilités de s’informer de manière complète qui s’offrent à lui dans le cas du commerce sur Internet (Coop, Lehmann, Mahler, Migros, Médias suisses, SDV, Swico, Trombini, VSV). Ces différences justifient le fait que le droit de révocation prévu dans le cas du commerce en ligne soit de moindre ampleur que celui qui est accordé pour les transactions conclues par téléphone (Coop). Dans la forme préconisée, le droit de révocation ne ferait que favoriser la restitution arbitraire des prestations et les abus (Coop, Groupe Mutuel, Lehmann, Mahler, Ricardo, Médias suisses, simsa, Trombini). Par ailleurs, la solution proposée serait disproportionnée et occasionnerait une charge démesurée aux fournisseurs (Groupe Mutuel). Elle se traduirait également par un gaspillage des ressources tant du point de vue économique que sous l’angle écologique puisque, souvent, les marchandises restituées ne pourraient pas être réutilisées (Coop, Swico). Tout cela entraînerait des augmentations de prix qui, en définitive, devraient être supportées par les consommateurs (Coop, Lehmann). En outre, le droit de révocation tel que conçu serait incompatible avec les principes régissant la liberté contractuelle, notamment lorsque la conclusion du contrat est due à l’initiative du consommateur (Lehmann). Des clauses de résiliation convenues contractuellement et les codes de conduite en vigueur dans les différentes branches conduiraient de manière plus sûre au résultat escompté (Coop, Lehmann, Mahler, Ricardo, SDV, VSV). Dans l’ensemble, le régime en vigueur est satisfaisant et il n’y a pas lieu de l’harmoniser avec le droit de l’UE (Groupe Mutuel, Commerce Suisse). Pour combattre d’éventuels abus, il y a lieu, selon un participant (Lehmann), d’appliquer les dispositions pertinentes du droit pénal et du droit régissant la loyauté des affaires et d’utiliser les instruments mis en place par le service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI). La nouvelle réglementation proposée ferait perdre à la Suisse une part considérable de son attractivité (Médias suisses, simsa).

5. Remarques concernant les lignes de force et les dis-

positions clef du projet

5.1 Nécessité de réviser les dispositions sur le droit de révocation et d’y inclure la vente par téléphone

La révision proposée de la réglementation en vigueur s’agissant du droit de révocation des contrats conclus par démarchage à domicile et l’introduction d’un droit de révocation pour les ventes conclues par téléphone ont été nettement approuvées par seize des participants qui se sont exprimés sur ces points (GE, PDC, PLR, economiesuisse, USS, acsi, CP, CFC, FRC, kf, SKS, Uni GE, Migros, Ricardo, simsa, Swiss Retail). S’agissant des ventes conclues par téléphone, d’aucuns ont souligné leur caractère importun et relevé qu’elles étaient parfois pratiquées de manière très agressive (GE, PDC, acsi, FRC, SKS), ce qui affecte au premier chef les personnes âgées et celles qui ont besoin de protection (USS, acsi, CFC, FRC, SKS). Aussi l’adaptation préconisée est-elle réclamée depuis nombre d’années (CFC, kf). Selon un participant, il se justifie de mettre sur le même pied les ventes conclues par téléphone et les contrats conclus par démarchage à domicile (PLR, economiesuisse, CP,