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Consultazione 2014/31: Introduzione dell'accertamento etilometrico con valore probatorio · 19 pagine
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Dans l’étendue de concentration d'alcool dans l'air expiré ≤ 0,40 mg/l, l’écart maximal toléré s’élève à 0,03 mg/l, et, dans l’étendue > 0,40 mg/l, à 7,5 % de la valeur de la concentration d’alcool dans l’air expiré.
4 Autres exigences
4.1 Redondance
Chaque valeur mesurée doit être confirmée directement par un procédé de mesure indépendant adéquat lors de sa détermination.
Cette confirmation est en particulier fournie si:
– la différence entre les valeurs mesurées par deux procédés indépendants pour le même échantillon d’air expiré ne dépasse pas les deux tiers des erreurs maximales tolérées selon le ch. 3. Le résultat de la mesure correspond à la valeur la plus basse ; ou
– la valeur mesurée par un procédé est vérifiée dans un délai de deux minutes par la mesure d’un échantillon de référence. Dans un tel cas, la différence de la valeur mesurée par rapport à la valeur certifiée de l’échantillon de référence ne doit pas dépasser les deux tiers des erreurs maximales tolérées selon le ch. 3.
4.2 Marge de sécurité
Si une marge de sécurité automatique est appliquée, celle-ci doit pouvoir être réglée par l’utilisateur.
4.3 Déroulement de la mesure
L’appareil de mesure et sa commande par le logiciel doivent permettre un déroulement de la mesure conforme à l’ordonnance de 28 mars 200715 sur la contrôle de la circulation routière et à l’ordonnance de l’OFROU du 22 mai 200816 sur le contrôle de la circulation routière.
4.4 Arrondissage
L’arrondissage du résultat de la mesure est opéré une fois appliquée l’éventuelle marge de sécurité selon OIML R 12617 ch. 5.3.
4.5 Sécurité du logiciel
Le logiciel doit remplir les exigences de sécurité telles qu’elles sont définies dans le guide WELMEC 7.2 sur les logiciels18 pour le cas de type P et la classe de risque B.
15 RS 741.013
16 RS 741.013.1
17 Recommandation internationale OIML R 126, Ethylomètres, édition 2012. La version française ou anglaise de la norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, consultée gratuitement, ou téléchargée à l’adresse suivante: http://www.oiml.org/fr/publications/recommendations.
18 WELMEC Software Guide 7.2 Issue 5, édition 2012. La version anglaise ou allemande du guide peut être obtenue auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, consultée gratuitement ou téléchargée à l’adresse suivante: http://www.welmec.org/latest/guides/72.html.