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Consultazione 2014/31: Introduzione dell'accertamento etilometrico con valore probatorio · 19 pagine
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c. de la conduite sous l’emprise de l’alcool selon les art. 1 et 2 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière4;
d. de la violation de l’interdiction de conduire sous l'emprise de l'alcool selon l’art. 2a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière5;
e. de l’incapacité de service due à l’alcool selon l’art. 14 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire6;
f. de l’incapacité de conduire en raison de l’emprise de l’alcool selon l’art. 24a de la loi fédérale du 24 octobre 1975 sur la navigation intérieure7;
g. du dépassement du taux d’alcool dans le sang autorisé ou de la concentration d’alcool dans l’air expiré autorisée selon l’art. 6.01, al. 3, du règlement du 13 janvier 1976 de la navigation sur le lac de Constance8;
h. de la conduite sous l’emprise de l’alcool selon l’art. 90bisde la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation9.
Art. 3 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. alcool: éthanol;
b. éthylotest: instrument de mesure qui détermine la concentration massique d’éthanol dans l’air expiré et qui la convertit en taux d’alcool dans le sang exprimé en g/kg ou en ‰ (pour mille) grâce à un facteur de conversion;
c. éthylomètre: instrument de mesure qui détermine et affiche, de manière redondante et dans des conditions d’échantillonnage contrôlées, la concentration massique d’éthanol dans l’air expiré;
d. éthylotest anti-démarrage: instrument de mesure qui détermine la concentration massique d’éthanol dans l’air expiré afin d’empêcher le démarrage du véhicule qui en est équipé en cas de dépassement de la concentration massique prescrite;
e. instrument de mesure d'alcool dans l'air expiré: éthylotest, éthylomètre ou éthylotest anti-démarrage.
f. concentration d’alcool dans l’air expiré: masse d’éthanol par volume de l’air expiré, exprimée en mg/l;