Ergebnisbericht

Déclaration de Berne, le WWF, l'ACSI, la FRC, le kf, et la Commission fédérale de la

consommation demandent que la loi spécifie que les intérêts protégés sont les intérêts économiques, juridiques et politiques.

Champ d'application (al. 2)

GastroSuisse, Denner, l'UDC, la Société suisse des hôteliers, SwissBanking sont d'avis

que cette conception du champ d'application entraîne une insécurité juridique inacceptable. Selon le canton GR et SWICO les considérations pratiques se heurtent à la solution proposée. Constructionsuisse et FSKB estiment la clarification des rapports de la LIPC avec les autres réglementations fédérales non seulement difficile, mais aussi coûteuse. Tout en relevant que le champ d'application subsidiaire est bien pensé, Economiesuisse, l'UPS et VSF déplorent que cette solution entraîne des conflits juridiques. Nestlé attire l'attention sur l'insécurité juridique générée par la complexité du système. Le TF met en évidence les discussions juridiques que ne manquera pas de susciter un tel champ d'application; selon lui, une telle orientation nuit à une protection efficace des consommateurs. Le TCS et le canton ZG regrettent les complications engendrées par le champ d'application subsidiaire et s'étonnent qu'une loi destinée à protéger les consommateurs soit difficilement compréhensible pour eux.

Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, l'ACSI, la FRC, la Commission fédérale

de la consommation demandent de formuler le champ d'application de la loi de manière plus large. Elles proposent que la loi s'applique dans la mesure où d'autres lois fédérales ne contiennent pas de dispositions dérogeant à la LIC ou de dispositions allant au-delà. La Coop, soucieuse de clarifier les rapports avec d'autres lois, fait une proposition de texte de loi similaire. Favorables à une loi-cadre de rang supérieur le kf et le canton NE rejettent le champ d'application subsidiaire proposé.

Craignant l'insécurité juridique le PDC et Fial demandent de mieux préciser le champ d'application de la loi. KARTAC, ZEK, VSKF, la Migros et la Coop s'interrogent sur les rapports entre la LIPC et d'autres réglementations, comme par exemple le CO, la LCD, la LCC, l'OIP, la LRFP, la LSIT. Promarca insiste aussi sur la nécessité de clarifier les rapports entre la LIPC et les lois sectorielles et comprend la subsidiarité en ce sens que la LIPC ne fait que poser des exigences minimales et n'ouvre pas la voie à des dispositions plus sévères que celles des lois sectorielles.

Le bpa propose de formuler la subsidiarité de la loi comme le fait la directive européenne relative à la sécurité générale des produits ou comme le fait la récente loi allemande transposant la directive européenne relative à la sécurité générale des produits. Selon cette conception, d'autres normes ne s'appliquent que si elles présentent au moins le même niveau de protection ou un niveau supérieur. L'UPSA et le canton SZ proposent aussi de réserver l'application du droit sectoriel lorsque ce dernier offre au moins le même niveau de protection.

KV est en faveur d'une loi qui s'applique chaque fois que le droit sectoriel ne présente pas au moins le même niveau de protection que le droit européen. Les PSL demandent d'être plus restrictif en prévoyant que la loi ne s'applique qu'en l'absence de dispositions du droit sectoriel. Le canton ZH demande d'être plus explicite en ce qui concerne le champ d'application de la loi: le principe de la primauté de la loi spéciale sur la loi générale est modifié en ce sens qu'en cas de lacunes des lois spéciales les normes générales de la LIC s'appliquent. La FSA demande d'exclure l'activité d'avocat du champ d'application de la loi. L'USP et LOBAG font la même demande en ce qui concerne l'activité d'agriculteur.