Ergebnisbericht

d'étendre l'aide financière aux organisations d'importance régionale. Selon elles, une aide financière aux organisations qui se consacrent de manière non exclusive statutairement à l'information des consommateurs ne doit être accordée à de telles organisations que si elles ne poursuivent pas de but lucratif (al. 2). La Commission fédérale de la consommation demande que la loi se réfère à des organisations d'importance nationale ou régionale. Elle souhaite en outre qu'une aide financière soit accordée aux organisations de consommateurs lorsque la loi leur confère un droit d'action en justice. Demeter demande que l'aide financière porte aussi sur les activités de formation des consommateurs. Selon elle, il faut parler à l'al. 2 d'organisations de consommateurs au lieu d'organisations de protection des consommateurs. Selon la Coop et le canton ZG, la loi doit seulement se référer à l'exécution de tests comparatifs selon l'art. 7 (al. 1 lit. b).

La Fédération de l'industrie horlogère suisse demande que la nouvelle loi n'alourdisse pas le budget de la Confédération. Elle salue la volonté du législateur de prévoir une aide financière pour la participation aux travaux des organes de normalisation (al. 1 lit. c) ainsi que la possibilité d'un soutien aux organisations d'importance nationale qui se consacrent de manière non exclusive statutairement à l'information des consommateurs dans un domaine spécifique (al. 2). Le PDC ne remet pas en cause l'aide aux organisations de consommateurs, mais demande que les critères d'octroi soient transparents et se limitent à des actions touchant l'intérêt général. La Poste doute de l'utilité et de l'opportunité de prévoir une aide financière pour la participation aux travaux de normalisation (al. 1 lit. c) et demande de supprimer en conséquence cette possibilité. Swiss Retail Federation et VSIG demandent de supprimer la possibilité d'aide financière pour la participation aux travaux de mise en oeuvre de la politique de consommation, car cela revient à consacrer une inégalité de traitement vis-à-vis des autres organisations actives en cette matière. SwissBanking et SWICO ne comprennent pas pourquoi une aide financière devrait être accordée à des organisations qui ne se consacrent pas exclusivement à l'information des consommateurs (al. 2). La FER s'oppose à ce qu'il soit alloué aux organisations de consommateurs plus que ce qu'elles reçoivent aujourd'hui et regrette que la loi ne consacre pas la notion d'indépendance des organisations de consommateurs. Economiesuisse, l'UPS, VSF, USAM et le PRD demandent de renoncer à une aide financière qui va au-delà de celle prévue aujourd'hui. Economiesuisse, l'UPS, VSF et l'USAM insistent pour que l'aide ne soit accordée aux organisations de consommateurs que pour l'activité que leur a déléguée l'Etat. Le PRD demande d'examiner s'il ne conviendrait pas de réduire l'aide financière de l'Etat.

L'UDC et la Société suisse des hôteliers demandent de supprimer l'art. 13, car il n'incombe pas à l'Etat de financer des organisations privées de protection des consommateurs et le lobbying de certains groupes d'intérêts. Constructionsuisse et FSKB ne peuvent concevoir une aide financière qui profite à certains groupes privés pour défendre leurs intérêts, mais admettent un soutien financier pour la création de normes lorsqu'il est établi que cela profite à l'économie nationale. Selon GastroSuisse, l'art. 13 consacre une inégalité de traitement entre organisations de consommateurs et organisations économiques; elle s'interroge en outre sur la portée dudit article, car s'il était appliqué strictement aucune organisation de consommateurs ne devrait pouvoir bénéficier d'un soutien financier.

Art. 14 Commission fédérale de la consommation

KV salue l'art. 14. L'ACSI et la FRC saluent l'institutionnalisation de la Commission fédérale de la consommation.

Swiss Retail Federation et VSIG demandent que la composition de la Commission soit

élargie. Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, le WWF et le kf insistent pour que

la notion de partenariat en vue de trouver des solutions aux questions des consommateurs soit consacrée dans la loi.