Ergebnisbericht

la consommation une véritable instance centralisée chargée du respect de l'application de la loi sur la protection des consommateurs en lui octroyant les moyens et les pouvoirs appropriés.

La Commission fédérale de la consommation demande que l'art. 15 al. 1 contienne une référence à l'intérêt général. Souhaitant que le Bureau ne joue qu'un rôle subsidiaire dans la coordination du réseau de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation elle demande d'adapter en conséquence l'art. 15.al. 2. En ce qui concerne l'art. 15 al. 3 elle demande d'adapter les tâches du Bureau en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation conformément à ses remarques relatives à l'art. 10 (al. 3 lit. a). Elle demande en outre d'utiliser le terme "d'offres au lieu de celui "d'informations" (al. 3 lit. b), de prévoir des conseils aussi aux fournisseurs (al. 3 lit. c) et de tenir compte parmi les tâches du Bureau de celles relatives au service "sécurité générale des produits de consommation". Demeter demande de prévoir que le Bureau encourage aussi l'éducation des consommateurs (al. 1). Selon Demeter, il n'appartient pas au Bureau, mais plutôt aux organisations de consommateurs de représenter les consommateurs devant les instances

internationales (al. 3 lit. d). Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne et le WWF

demandent de renoncer à la tâche du Bureau consistant à assumer la coordination du réseau de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (al. 2). Ils demandent aussi que les tâches du Bureau à l'art. 15 al. 3 lit.a soient décrites de la façon suivante: "information préventive des consommateurs en matière de sécurité des biens ou des services et en matière de tromperies, pour autant qu'aucun autre office fédéral ne soit compétent à ce sujet; information sur les possibilités de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation". Ils demandent enfin une adaptation terminologique à l'art. 15 al. 3 lit. b. L'ACSI et la FRC ont des doutes quant à la possibilité de mettre en oeuvre l'art. 15 al. 3 lit. b pour ce qui est d'informer les consommateurs en matière d'informations ne respectant pas les principes de l'art. 4. Elles demandent aussi de préciser en quoi consiste la tâche de conseil des consommateurs (al. 3 lit. c). Le kf demande d'adapter l'art. 15 al. 2 du point de vue terminologique et de prévoir à l'art. 15 al. 3 lit. c aussi un conseil aux fournisseurs. Selon l'USP, la liste des tâches du Bureau à l'art. 15 al. 3 doit être conçue comme exhaustive.

Art. 16 Décisions et recours

Les opposants à l'octroi d'aides financières aux organisations de consommateurs demandent la suppression de l'art. 16.

Selon Demeter, il faut parler d'organisations de consommateurs au lieu d'organisations de protection des consommateurs.

Art. 17 Actions civiles

Le canton TI, le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, PSA, Bio Suisse, la FRC et

l'ACSI saluent le fait que les organisations de protection des consommateurs puissent agir en cas de violation de la LIPC. La FRC et l'ACSI tiennent à souligner que leurs finances ne leur permettent pas toujours d'agir de la sorte; constatant que les sanctions civiles se révèlent bien souvent insuffisantes elles estiment indispensable de les compléter par des sanctions pénales renforcées.

Le canton ZG doute de la nécessité d'étendre le droit d'action des organisations de protection des consommateurs à toutes les violations de la LIPC. Selon lui la notion de violation "d'un autre principe" est trop vague. Le PRD et la FER sont favorables à l'octroi d'un droit d'action aux organisations de consommateurs, mais déplorent que le manque de clarté de l'art. 17 offre une trop grande marge d'interprétation qui est propice aux abus. Constructionsuisse et FSKB estiment aussi que l'art. 17 va trop loin. Le bpa estime que la formulation trop large de l'art. 17 laisse la porte ouverte à de nombreuses actions; il ne voit