Ergebnisbericht

et SWICO ne voient pas non plus pourquoi l'Etat devrait se mêler d'une activité qui fonctionne très bien sur une base privée. HEV s'interroge sur l'opportunité d'un financement des tests par l'Etat et soutient une telle activité de l'Etat à la condition que les fournisseurs bénéficient du droit d'être entendus. La FER considère qu'un soutien financier des tests par l'Etat est incompatible avec l'indépendance dont doivent bénéficier les organisations de consommateurs pour accomplir leur tâche en toute objectivité.

Art. 8 Sécurité des biens ou des services

Le SKS, l'ACSI, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, le WWF, PSA et Bio Suisse

demandent que soient reprises les règles de la directive européenne relative à la sécurité générale des produits. Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, le WWF, PSA et Bio Suisse insistent en particulier sur l'introduction des règles suivantes: fixation d'exigences de sécurité pour les biens ou services destinés aux consommateurs, obligation des fournisseurs d'informer les autorités sur les biens ou services pas sûrs, rappel des biens pas sûrs pour les consommateurs, renonciation aux services pas sûrs pour les consommateurs. Le WWF demande en outre que la sécurité soit aussi considérée en relation avec l'environnement. Le bpa demande que la loi consacre expressément une obligation de surveillance des produits et des services. Il estime en outre que la loi va trop loin en fixant les exigences de sécurité tant au moment de la mise à disposition du consommateur qu'après celle-ci (al. 2); il propose en conséquence de fixer une limite dans le temps sous forme de deux délais, soit un délai minimal qui correspond à la durée d'utilisation et un délai maximal de 10 ans.

Le canton LU partage aussi ce souci de limiter dans le temps les exigences de sécurité. La Fédération de l'industrie horlogère suisse demande de préciser que le bien et le service sûrs sont ceux qui répondent aux exigences de sécurité et de protection de la santé prévues par le droit suisse. KARTAC, ZEK et VSKF demandent de définir la sécurité de manière plus précise, car même avec les moyens techniques modernes, l'industrie des cartes de paiement ne peut garantir une sécurité absolue au consommateur. La Commission fédérale de la consommation demande de préciser dans le message relatif à la loi que l'art. 8 n'impose pas au fournisseur une sécurité absolue des biens ou des services. Considérant aussi l'exigence de sécurité trop absolue le kf demande de reformuler l'art. 8 en s'inspirant du droit européen qui laisse place au risque acceptable. Le TF se demande si la formulation choisie n'est pas trop absolue, car des biens comme le tabac et l'alcool ne satisfont d'emblée pas aux exigences fixées. Le canton ZG propose une formulation moins absolue. Selon la

Fédération suisse du tourisme, Lesta-Reisen, l'USIE et Nestlé la notion de biens et de

services sûrs n'est pas claire. Lesta-Reisen et l'USIE soulignent aussi que le risque zéro n'existe pas et craignent que la formulation actuelle de l'art. 8 ne donne lieu à des actions en dommages-intérêts de grande ampleur. Selon le canton ZH, la Migros et la Coop, l'art. 8 est formulé de manière trop absolue, car il ne tient pas compte du risque immanent à tout bien ou service. Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz demande de clarifier les rapports entre l'art. 8 et l'art. 3, de manière à mieux cerner la portée de l'art. 8. Elle estime que cette disposition implique pour les fournisseurs la mise en place d'un système permanent de gestion des risques, qu'il est illusoire de vouloir imposer à tout fournisseur. Selon le canton NE le titre de la section 3 de la loi n'est pas clair: il faut parler de "protection de la santé et sécurité des consommateurs" plutôt que de " protection de la sécurité et de la santé des consommateurs".

Selon Economiesuisse, l'UPS, VSF, l'USAM, Denner, l'ASA, SWICO, les CFF et la

Société suisse des hôteliers, les questions de sécurité de biens et de services sont à régler dans les lois sectorielles. Economiesuisse, l'UPS, VSF, Denner, SWICO et les CFF sont d'avis que la réglementation proposée ne contribue pas à une amélioration de la sécurité et de la santé des consommateurs. Economiesuisse, l'UPS et VSF ne préconisent pas la création d'organes supplémentaires, mais une coordination des organes concernés. Elles s'opposent au développement du Bureau fédéral de la consommation comme organe