Ergebnisbericht

consommateurs d'intenter action pour violation de la LCD, une promotion du développement durable et de l'éducation des consommateurs.

Le PDC salue cette révision qui accroît la protection des consommateurs, tout en émettant quelques réserves. De manière générale il insiste pour que la législation suisse dans le domaine de la protection des consommateurs soit compatible avec les normes en vigueur dans l'Union européenne, de manière à ne pas causer d'inutiles entraves à l'intégration des marchés suisses en Europe et vice-versa. En particulier il est opposé à l'idée de créer un système de réseau des diverses procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et il est sceptique à l'égard de l'introduction d'un nouveau droit de recours des associations.

Le PRD rejette clairement le projet d'expert qui n'apporte aucun progrès significatif pour l'information et la protection des consommateurs. Il est partisan d'une adaptation des lois sectorielles existantes et d'un maintien du champ d'application de la LIC actuelle. Il critique en particulier le droit de révocation conçu de manière large et l'étendue des exigences en matière d'information. Il craint les abus auxquels donnera lieu le droit d'action des organisations de consommateurs et doute de la nécessité d'étendre l'aide financière aux organisations de consommateurs et les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

L'UDC est entièrement et catégoriquement opposée à la révision proposée. Selon elle, le projet d'expert engendre une bureaucratie coûteuse, fait fi de l'auto-responsabilité des consommateurs et met ces derniers sous tutelle. Elle relève en outre que le projet est absolument insatisfaisant du point de vue juridique. L'UDC est critique en particulier sur les points suivants: elle considère que le droit de révocation est totalement déplacé; elle estime qu'il n'appartient pas à l'Etat de soutenir financièrement le lobbying des organisations de consommateurs et elle s'oppose à l'extension du droit d'action des organisations de consommateurs.

3.3 Tribunal fédéral

Sur le plan procédural le Tribunal fédéral estime que le droit d'action des associations peut et doit porter sur des droits dont l'exécution est possible. Du point de vue de la technique législative il juge suffisant d'adapter en premier lieu les lois sectorielles; il salue l'effort de rendre la législation transparente, mais se demande si ce n'est pas plutôt le CO, au lieu de la LIC révisée, que les consommateurs consulteront pour avoir une vue d'ensemble de leurs droits et obligations à l'égard des fournisseurs de biens ou de services; si un droit de révocation doit être accordé aux consommateurs pour manque d'information ou information fausse ou lacunaire il considère enfin que c'est au CO de prévoir un tel droit en complétant les dispositions existantes. En ce qui concerne la responsabilité de la Confédération le Tribunal fédéral met en garde contre le fait que le large devoir d'information qui incombe à la Confédération selon l'art. 6 al. 2 LIPC risque d'engendrer des actions en responsabilité contre la Confédération. Le Tribunal fédéral propose enfin diverses améliorations d'ordre rédactionnel.

3.4 Chimistes cantonaux

Tous les chimistes cantonaux et leur association rejettent le projet d'expert. Selon leur association, l'approche suivie pour traiter de la sécurité et de la santé des consommateurs manque de fondement et de transparence, ne s'exprime pas clairement sur les notions fondamentales de sécurité et de santé, ne procède pas à une répartition claire des compétences entre Confédération et cantons et est génératrice de doublons, de conflits de compétence et d'intérêts.