Ergebnisbericht

extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle demande toutefois d'accorder un financement dans ce domaine non seulement aux cantons, mais aussi aux organisations qui mettent en place de tels modes. La Commission de la concurrence met en garde contre l'exigence des langues imposées aux fournisseurs de biens ou de services pour l'information (art. 4 al. 1 lit.c LIPC), car une telle exigence peut impliquer pour de nombreux produits une restriction aux importations parallèles.

3.7 Organisations faîtières

Selon Economiesuisse, le projet soumis ne constitue pas une base sérieuse de discussion pour réviser la loi. Elle est d'avis que la loi révisée n'apporte rien aux consommateurs et qu'elle nuit aussi bien à ces derniers qu'à l'économie. Elle note qu'elle s'intègre mal dans notre système législatif. Elle n'est pas opposée à combler des lacunes avérées dans la protection des consommateurs, mais estime que les améliorations sont à apporter par la voie des lois sectorielles. Selon elle, les principaux défauts dont souffre le projet d'expert sont les suivants: la faiblesse de l'argumentation justifiant un besoin de réglementation, le manque d'examen des conséquences de la loi sur les prix et la capacité concurrentielle des entreprises, la menace d'éclatement du droit et le manque de concordance avec le droit en vigueur, le développement erroné de structures bureaucratiques aux conséquences indéterminées en termes de coûts et de responsabilité de l'Etat, l'extension erronée du droit d'action des organisations de consommateurs sans prise en compte des intérêts concrets des consommateurs.

KV demande de revoir le projet de loi dans le sens d'une loi-cadre.

SwissBanking demande le retrait du projet d'expert, car elle le considère inutile, superflu et disproportionné. Selon elle, un tel projet ne résiste pas à l'examen du rapport coût/utilité. Elle relève en particulier le manque de besoin d'une telle législation, l'insécurité juridique quant au contenu et à l'étendue de l'obligation d'informer, le manque de définition de notions fondamentales entraînant inévitablement des conflits d'interprétation et le champ d'application flou.

L'USP s'oppose à ce que la LIPC serve de base pour renforcer le droit sectoriel, que ce soit dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation ou dans les autres secteurs. Elle insiste pour que les rapports de la LIPC avec les lois sectorielles soient clarifiés.

L'USAM rejette le projet de loi soumis en développant une argumentation similaire à celle d'Economiesuisse.

L'UPS renvoie à la prise de position d'Economiesuisse.

L'USS soutient le point de vue exprimé par les organisations de consommateurs, en particulier le SKS.

3.8 Associations économiques

Dans l'ensemble les associations économiques sont défavorables à la loi proposée. Elles s'expriment dans ce sens sous forme de rejet ou de remarques critiques. Notons par exemple l'avis de Fial, selon lequel il n'est pas besoin de réglementation supplémentaire dans le domaine de l'industrie alimentaire. La FSA est d'avis que les services de la profession d'avocat ne doivent pas être assujettis à la LIPC.

La Fédération de l'industrie horlogère suisse est de manière générale favorable à l'avantprojet de loi soumis. Elle met en évidence quelques exigences excessives en ce qui concerne l'information qui incombe aux fournisseurs de biens ou de services et demande de