Ergebnisbericht

fixer une limite temporelle au droit de révocation. Elle s'oppose au financement prévu pour la mise en oeuvre du futur réseau de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et demande de revoir à la baisse le montant de l'amende prévu comme sanction pénale, ce de manière à être en harmonie avec les autres lois fédérales. La Fédération suisse des spiritueux soutient l'avant-projet de loi élaboré par l'expert tout en insistant sur la nécessité de maintenir le principe de la subsidiarité dans le projet final de LIPC. Publicité suisse a demandé de revoir ou d'adapter certains articles de la LIPC à la lumière de ses considérations, mais soutient l'orientation générale de la LIPC; elle insiste en particulier sur la nécessité de réglementer le financement de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

3.9 Associations sociales

Pro Familia met en évidence le besoin d'améliorer l'information et la protection des consommateurs. Elle souligne qu'une réglementation généralisée pour la mise en vente, le retrait d'un produit défectueux, l'information et les mesures de protection permet d'accroître substantiellement la sécurité. Elle demande de ne pas aller au-delà des critères de protection et d'information proposés par l'Union européenne.

3.10 Associations agricoles

Agora salue et approuve les améliorations apportées par l'avant-projet et préconise une LIPC de rang supérieur avec la mise en place d'un véritable Office fédéral de la consommation. En liaison avec l'information et la protection du consommateur elle réitère sa demande de mettre en oeuvre les dispositions de l'art. 182 LAgr.

Demeter salue la loi proposée qu'elle considère comme un pas important sur la voie d'un équilibre harmonieux des forces économiques. Elle souhaite que la loi vise aussi à promouvoir l'éducation des consommateurs.

Les PSL soutiennent la LIPC en tant que loi subsidiaire, mais estiment que les rapports de la LIPC avec les autres lois sectorielles n'ont pas été réglés de manière satisfaisante. Ils considèrent que dans le domaine de l'économie agricole le droit sectoriel est très étendu et détaillé. Ils refusent en conséquence un renforcement de ce droit sectoriel par la LIPC et demandent que le secteur de l'économie agricole soit expressément exclu du champ d'application de la LIPC.

LOBAG demande que la LIPC, pour ce qui est du domaine de l'économie agricole, ne vienne pas compléter ou renforcer les dispositions actuelles du droit sectoriel.

3.11 Distributeurs et producteur

La Migros soutient l'orientation de la LIPC, qui vise à renforcer la protection des consommateurs, et est attachée au principe selon lequel les consommateurs sont majeurs et auto-responsables. Elle considère cependant le champ d'application proposé peu favorable au consommateur (flou juridique quant à son application). Selon elle, une loi-cadre serait plus conséquente, toutefois elle estime que le projet de loi devrait s'occuper plus en profondeur des lois sectorielles existantes.

La Coop est favorable à une réglementation claire des exigences minimales quant à l'information et à la protection des consommateurs, mais juge l'avant-projet irréaliste et irréalisable. Elle adhère à l'orientation générale de la réforme de la loi, à la condition que le champ d'application de la loi soit défini en ce sens que la LIPC s'applique dans la mesure où d'autres lois fédérales ne contiennent pas de dispositions y dérogeant ou allant au-delà.