Ergebnisbericht

ceux liés à un usage conforme à la destination et aux instructions. L'institution de l'obligation d'indiquer le prix, tel que statuée par la LIPC, implique, selon la Coop, de supprimer l'OIP. La Migros considère totalement irréaliste l'exigence d'information quant à la composition et à la provenance des composantes, en particulier pour ce qui est du domaine non alimentaire. Il convient, selon elle, de préciser que les risques visés sont ceux liés à un usage conforme à la destination. Fial demande que le consommateur ne soit informé de la composition et de la provenance des composantes que si ces informations sont indispensables à sa décision d'achat et si l'absence de ces dernières pourrait engendrer une tromperie du consommateur. Elle estime que l'information sur les risques doit être limitée à ceux pour la sécurité et à ceux liés à un usage conforme aux instructions. Elle demande enfin de supprimer l'obligation quant à l'indication du prix, car elle fait double emploi avec l'OIP. Promarca partage le même avis que Fial, hormis sur la question de la réglementation de l'information sur la composition et l'origine des composantes; elle demande de supprimer cette réglementation, qui n'est, selon elle, pas valable pour tout bien ou service. Swiss Retail Federation et VSIG demandent de renoncer à l'exigence d'information quant à la composition et l'origine des composantes, car elles l'estiment impossible. Lesta-Reisen et l'USIE demandent de supprimer l'exigence d'information quant à la provenance des composantes, car la considèrent irréaliste et proposent de nuancer la formulation des lit. relatifs au mode d'emploi et aux risques. Denner demande de renoncer à exiger sur le bien une information sur l'identité et les coordonnées du fournisseur, car juge cette exigence irréaliste; selon lui, une indication sur ce point sur le ticket de caisse suffirait. Estimant que la sécurité du consommateur ne dépend pas d'une information sur la provenance des composantes il demande de supprimer une telle exigence. Selon FSKB il est pratiquement impossible de se conformer à l'exigence de l'indication de la composition et de la provenance des composantes en ce qui concerne des biens comme le gravier ou le béton; il s'interroge aussi sur l'opportunité d'une telle mesure. La Fédération de l'industrie horlogère suisse met en évidence les obstacles et les risques relatifs à l'indication de la provenance des composantes. Elle demande en conséquence de limiter l'obligation légale d'indiquer la provenance au bien lui-même. L'USP est opposée à l'obligation d'informer sur les risques, car elle estime que c'est une exigence qui va trop loin dans le domaine alimentaire. Les PSL demandent de ne pas soumettre l'économie agricole à l'obligation d'informer sur le mode d'emploi, les instructions d'installation ou de montage et à l'obligation d'informer sur les risques.

KARTAC, ZEK et VSKF se demandent ce qu'il faut comprendre par composition et provenance des composantes d'un service et s'interrogent, comme le canton ZH, sur les liens entre la LIPC et l'OIP. Le canton AG et Nestlé se demandent comment il faut comprendre l'obligation d'informer sur les risques.

al. 3

Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, PSA, BIO Suisse et Demeter souhaitent

remplacer cet alinéa réservant les secrets d'affaires et de fabrication par un alinéa qui consacre le principe de transparence. Ils estiment qu'une telle modification est fondamentale dans une loi qui se doit de définir quelles informations doivent être données au consommateur et non celles qui ne doivent pas lui être fournies.

KARTAC, ZEK et VSKF se demandent comment le secrets d'affaires peut être préservé, alors que la loi oblige le fournisseur à une information détaillée sous peine de sanction.

al. 4

Pas de remarque.