Ergebnisbericht

- résolution extrajudiciaire des litiges de consommation: la promotion de tels modes de résolution des litiges relève-t-elle de l'Etat ?

- aides financières aux organisations de consommateurs: étendue de l'aide ?

- actions civiles: faut-il accorder ou non aux organisations de consommateurs une qualité pour agir fondée sur la LIC ?

- sanctions pénales: étendue des sanctions pénales ?

Les principales critiques du projet de loi portent sur les points suivants :

- champ d'application: imprécision du champ d'application subsidiaire ;

- information du consommateur: exigences excessives et imprécises fixées aux fournisseurs de biens ou de services; rapports de la LIC révisée avec la législation suisse en vigueur ?

- sécurité des biens ou des services: exigences trop absolues fixées aux fournisseurs de biens ou de services; rapports de la LIC révisée avec la législation suisse en vigueur ?

- résolution extrajudiciaire des litiges de consommation: nécessité d'une promotion de tels modes de résolution des litiges ?, moyens financiers mis à disposition pour la promotion ?, répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ?

- actions civiles: imprécision et manque de cohérence de la réglementation proposée avec la législation suisse en vigueur ;

- sanctions pénales: incohérence de la réglementation.

3. Quelques catégories de participants à la procédure de consultation et leurs remarques générales

3.1 Cantons

Les avis des cantons divergent en ce qui concerne la manière de procéder pour renforcer l'information et la protection des consommateurs. Nous notons en effet que 13 cantons (BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, SH, SO, TG, TI, VS) sont favorables à une loi-cadre, que 7 (AG, NW, ZG, SG, AR, AI, GE) souhaitent une adaptation en premier lieu des lois sectorielles et que 3 (GL, VD, ZH) sont d'accord avec le projet d'expert. A noter que 3 cantons (UR, SZ, OW) ont renoncé à se prononcer quant à ce sujet.

Les cantons ont principalement été interpellés par la question de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, laquelle a suscité 17 réactions. Parmi ces 17 prises de position, 11 (SH, ZH, BE, LU, TG, GR, AG, OW, NW, ZG, GE) sont à considérer comme négatives. Il faut cependant souligner que ce n'est pas tant le principe de la résolution extrajudiciaire des litiges qui heurte les cantons, mais la façon dont est conçu le rôle de l'Etat en la matière. Les opposants les plus virulents considèrent en particulier que les coûts à charge de l'Etat sont démesurés par rapport à l'utilité du système pour les consommateurs. Parmi les opposants nous trouvons aussi des cantons qui refusent d'assumer de nouvelles tâches. Bon nombre de cantons, partisans comme opposants, regrettent que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ainsi que les conséquences financières liées au système proposé n'aient pas été examinées de manière plus approfondie.

3.2 Partis politiques

Le PS est partisan d'une réglementation de l'information et de la protection des consommateurs qui soit actuelle et efficace. Le projet d'expert ne répond pas entièrement à son attente. Le PS revendique en particulier une loi-cadre, une protection des consommateurs en matière de conditions générales et de sécurité qui soit comparable à celle de l'Union européenne, une aide financière qui permette aux organisations de