Ergebnisbericht

en premier lieu des lois sectorielles ou loi-cadre de rang supérieur). On dénombre 69 réponses qui peuvent être considérées comme telles. Parmi ces 69 réponses, on constate qu'une majorité se dessine en faveur d'une loi-cadre. On compte en effet 30 partisans d'une loi-cadre, alors que les partisans d'une loi subsidiaire comme le préconise le projet d'expert et les partisans des lois sectorielles sont au nombre respectivement de 18 et 21. Il faut noter que parmi les partisans d'une loi-cadre on ne trouve pas seulement les milieux défenseurs des consommateurs ou les milieux qui leur sont proches, mais aussi 13 cantons (BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, SH, SO, TG, TI, VS), le PS, les chimistes cantonaux par la voix de leur association, la Commission fédérale de la consommation, KV, l'Union des villes suisses, la Migros, la Coop et Agora. Pour le reste les avis des cantons, des organisations faîtières, des associations économiques ou des distributeurs sont partagés entre loi subsidiaire ou lois sectorielles.

5. Remarques portant sur les articles

Les remarques portant sur les articles font l'objet des développements ci-après, ainsi que d'un tableau sous forme de synthèse, qui figure en annexe 3.

Art. 1 But et champ d'application

Le canton BE regrette que le but et le champ d'application de la loi soient grandement élargis sans qu'il soit précisé clairement quels droits et obligations sont liés à cet élargissement. SwissBanking regrette l'imprécision tant du but que du champ d'application de la loi.

Selon l'ACSI et la FRC la loi doit être conçue de telle sorte qu'elle élève le niveau de protection des consommateurs et renforce par voie de conséquence leur confiance, qui est l'élément indispensable pour leur permettre d'assumer pleinement leur rôle d'acteur économique du marché.

But (al. 1)

Selon Economiesuisse, l'UPS, VSF, l'USAM, les CFF, Denner, SWICO,

Constructionsuisse et FSKB, le but de la loi doit se limiter à l'information des consommateurs; la protection de la sécurité et de la santé sont à régler dans les lois sectorielles existantes. Les CFF prônent une loi qui serve de cadre pour une bonne information des consommateurs. FEA demande de supprimer les références à la santé et à la sécurité. Fial et Promarca estiment aussi que le but de la loi est conçu de manière trop large: la loi doit se borner à garantir l'information et à protéger la sécurité des consommateurs. Selon Fial, la notion d'information objective est primordiale.

L'ACSI et la FRC insistent sur la nécessité de la double orientation de la loi, qui se consacre d'une part à l'information et d'autre part à la protection des consommateurs. Seule cette orientation est, selon elles, garante d'un renforcement du niveau de protection des consommateurs.

Demeter demande de préciser que l'information à garantir est l'information objective et souhaite que la promotion de l'éducation aux fins de compréhension de cette information constitue aussi un but de la loi. Selon Nestlé l'aide financière aux organisations de consommateurs doit figurer parmi les objectifs de l'al. 1, ainsi que le prévoit l'art. 1 de la LIC actuelle.

Les PSL, l'USP et LOBAG demandent de supprimer la référence aux intérêts des consommateurs; selon les PSL, l'al. 1 doit exprimer l'idée de norme minimale qui est sousjacente au projet présenté. GastroSuisse ne conçoit pas qu'une loi protège de manière illimitée les intérêts du consommateur. Le bpa, KARTAC, ZEK, VSKF, le canton LU demandent de préciser en quoi consistent les intérêts protégés. Le SKS, l'USS, le PS, la