Ergebnisbericht

Bureau fédéral de la consommation (al. 2 lit. b), car il craint les doubles emplois et estime que le Bureau n'est pas à même de juger de l'adéquation des mesures prises. Selon le canton ZG, il n'est pas indispensable d'obliger les fournisseurs à rappeler les produits qui présentent un danger non négligeable, car, face à un tel danger, l'Etat peut intervenir en vertu de son pouvoir de police. Selon l'USP, la liste des mesures énumérées à l'art. 9 al. 2 doit être conçue comme exhaustive.

A noter que le canton LU a relevé une erreur d'ordre rédactionnel dans le texte allemand.

Art. 10 Principe

al. 1

KV, la FER, le canton TI, CCBL GE, la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse et Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz soutiennent la réglementation

proposée. CCBL GE insiste pour que la loi fédérale de procédure civile soumette les litiges de consommation à la conciliation paritaire et demande de citer parmi les procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation les procédures de conciliation. KARTAC, ZEK et VSKF soutiennent l'idée de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, mais craignent que sa concrétisation engendre un appareil administratif lourd. Le canton LU et la Poste sont partisans d'une promotion de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, car elle peut contribuer à décharger les tribunaux. Le canton LU émet toutefois des réserves d'ordre financier quant à un tel système et considère que la mise sur pied et le financement de tels mécanismes relève plutôt des associations économiques. Promarca soutient la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, mais se pose la question du financement du réseau à créer; une façon de réduire les coûts pourrait consister, selon elle, à intégrer le système de coordination prévu dans le réseau européen déjà existant. La Migros n'est pas opposée en soi à la promotion de la résolution extrajudiciaire des litiges, mais craint qu'il ne soit abusé du système pour mettre en cause un produit ou un fournisseur. L'ACSI et la FRC encouragent et soutiennent toute initiative visant à faciliter le règlement des litiges de consommation. Elles déplorent cependant que des voies de simplification de l'accès aux procédures judiciaires n'aient pas été explorées. En raison du caractère très sectoriel des organes extrajudiciaires l'ACSI et la FRC considèrent la mise en réseau des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation comme une solution non suffisante. Elles soutiennent également que la mise en place de tels moyens de résolution extrajudiciaire incombe aux professionnels concernés, par le biais de leurs associations. Elles estiment aussi que tels organes ne doivent pas être généralisés, mais institués si l'intérêt des consommateurs le justifie. Selon le TCS, il est nécessaire de garantir l'uniformité des structures à mettre en place par les cantons et de fixer un délai à ces derniers pour l'exécution de leur tâche. Selon le SKS,

l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, le WWF, PSA, Bio Suisse et le kf, il n'est pas

nécessaire ou opportun que la Confédération développe elle-même des structures et réseaux en cette matière. Il suffit qu'elle encourage la création d'institutions dans ce domaine.

Le canton VS émet une réserve quant à l'instauration du système prévu, au vu des coûts qui pourraient être engendrés pour le canton. Le canton TG est opposé à l'instauration d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation. Il ne voit en effet pas l'utilité de telles procédures, alors que le droit cantonal permet aux consommateurs de faire valoir leurs droits en justice de manière simple et rapide pour les litiges jusqu'à une valeur litigieuse de Fr. 20'000. Il se demande aussi si le coût de telles procédures n'est pas disproportionné pour l'Etat. SWICO n'accepte pas la mise en place du système proposé. Selon lui, les tribunaux civils protègent suffisamment bien les consommateurs. Il ne veut pas non plus que l'Etat concurrence les mécanismes existants. Il craint enfin des doublons entre procédures judiciaire et extrajudiciaire et rappelle les contraintes budgétaires de l'Etat. Selon l'UDC, il n'appartient pas à l'Etat de mettre sur pied les mécanismes proposés, qui sont