Ergebnisbericht

"choix libre" est trop vague: un détaillant qui offre un bien avec un label spécifique doit-il aussi informer sur ce label ?

Au lieu de parler de choix libre et informé la FRC demande de se référer à un choix libre ou éclairé. La Commission fédérale de la consommation demande, quant à elle, de remplacer "choix libre et éclairé" par "choix avisé".

Le kf et le canton ZH demandent de préciser dans le message qu'un choix informé implique pour le consommateur la possibilité de comparer les biens ou services. Pour le canton ZG la notion de choix informé est à abandonner, car elle est incompréhensible et peut conduire à des associations négatives.

lit. b

Fial et Promarca demandent de supprimer la notion de santé et de préciser que les risques visés sont ceux liés à un usage conforme à la destination du bien ou service et aux instructions. Nestlé regrette le manque de précision relatif à la notion de risque et de son appréciation.

La Commission fédérale de la consommation, le kf, le SKS, l'USS, le PS, le WWF, la

Déclaration de Berne estiment fondamental que le consommateur soit aussi en mesure d'apprécier les risques présentés par les biens ou les services pour ses intérêts économiques.

lit. c

Fial demande la suppression de cet alinéa, car il ne peut être exigé du fournisseur qu'il renseigne le consommateur sur les voies de droit possible.

Le SKS, l'USS le PS, la Déclaration de Berne et le WWF demandent que le

consommateur puisse non seulement exercer, mais aussi connaître ses droits.

Art. 4 Etendue de l'information

Le PDC salue cette disposition, car elle est garante d'une promotion efficace de l'information qui facilitera pour le consommateur la comparaison avec d'autres biens ou services.

Le PRD et Constructionsuisse estiment que les exigences en matière d'information sont excessives; le PRD soutient que de telles exigences entraînent insécurité et charge pour les fournisseurs. Selon Promarca, l'information ne constitue pas un but en soi et l'information à fournir ne doit pas répondre à un standard maximum, mais au standard minimum nécessaire rencontrant l'adhésion de tous. Selon le canton VD, les exigences posées en matière d'information sont lourdes et constitueront certainement une charge importante pour des artisans, des personnes exerçant des professions libérales ou des petites entreprises. Il en résultera des coûts administratifs supplémentaires qui se répercuteront sur les prix. Lesta-Reisen et l'USIE évoquent des coûts supplémentaires inadmissibles pour les PME. Economiesuisse, l'UPS et VSF, comme l'USAM, demandent de ne pas s'écarter du système actuellement fixé par la LIC. Compte tenu des sanctions qui menacent les fournisseurs lorsqu'ils violent leur devoir d'information, Economiesuisse, l'UPS et VSF estiment que l'étendue de l'information est réglée de manière imprécise et irréaliste. Elles sont d'avis que la loi ne peut fixer que le minimum d'information nécessaire, sans quoi elle contribuera à instituer une hausse des prix. SWICO ne voit pas la nécessité d'élargir l'étendue de l'information qui est déjà fixée dans la LIC actuelle. Le canton BE se demande si les obligations fixées à l'art. 4 ne découlent pas déjà de la LCD. Selon la Société suisse des hôteliers, les exigences en matière d'informations sont à fixer dans la LCD. Les CFF sont d'avis que les devoirs d'information découlent déjà du CO et de nombreuses lois