Vorlage

Délai référendaire: 13 juillet 2006

Loi sur les télécommunications (LTC)

Modification du 24 mars 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20031,

arrête:

I

La loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications2 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. d

² Elle doit en particulier:

d. protéger les utilisateurs des services de télécommunication contre la publicité de masse déloyale et les services à valeur ajoutée abusifs.

Art. 3, let. dbis, dter et e à eter

Au sens de la présente loi, on entend par:

dbis. accès totalement dégroupé à la boucle locale: la mise à la disposition d’un autre fournisseur de services de télécommunication d’un accès au raccordement d’abonné qui lui permet d’utiliser la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;

dter. accès à haut débit: l’établissement par un fournisseur de services de télécommunication d’une liaison à haute vitesse vers l’abonné sur la paire torsadée métallique, depuis la centrale jusqu’au bâtiment, et la mise à disposition de cette liaison en faveur d’un autre fournisseur en vue de la fourniture de services à haut débit;

e. interconnexion: l’accès constitué par la liaison des installations et des services de deux fournisseurs de services de télécommunication qui permet leur intégration fonctionnelle grâce à des systèmes logiques et à des techniques de télécommunication et qui ouvre l’accès aux services de tiers;

¹FF 2003 7245

2 RS 784.10