Vorlage

Loi sur les télécommunications

III

Coordination avec la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision¹⁰ Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 6, 11, 39 et 40 de la présente loi ont la teneur suivante:

Art. 6 Exigences imposées aux fournisseurs de services

de télécommunication

Quiconque fournit un service de télécommunication doit:

a. disposer des capacités techniques nécessaires;

b. respecter le droit applicable en la matière, notamment la présente loi, la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision11 ainsi que les dispositions d’exécution pertinentes;

c. respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche;

d. proposer un nombre adéquat de places d’apprentissage.

Art. 11 Garantie de l’accès par les fournisseurs occupant une position

dominante

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, à des conditions transparentes et non discriminatoires et à des prix fixés en fonction des coûts, l’accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:

a. accès totalement dégroupé à la boucle locale;

b. accès à haut débit pendant quatre ans;

c. facturation de raccordements du réseau fixe;

d. interconnexion;

e. lignes louées;

f. accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.

² Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations.

³ Le Conseil fédéral règle les modalités.