Ergebnisbericht

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD

Bundesamt für Migration BFM

Direktionsbereich Bürgerrecht, Integration und Bundesbeiträge Sektion Bürgerrecht

Angesichts dessen sowie unter Berücksichtigung, dass im erläuternden Bericht im Weiteren ausgeführt wird, die Verschärfung der Missbrauchsbekämpfung wäre auch unter dem heutigen Recht möglich, würde jedoch die Bereitstellung der hierfür erforderlichen personellen Ressourcen bedingen (Ziff. 4.1.1 S. 9), erachten wir die Ausdehnung der Verjährungsfrist von fünf auf acht Jahre als nicht notwendig.

Für den Fall, dass die Ausdehnung der Verjährungsfrist erfolgt, regen wir an, analog zu Art. 97 Abs. 3 StGB (SR 311.0) vorzusehen, dass die Verjährung nicht eintritt, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist eine erstinstanzliche Entscheidung ergangen ist. Im Weiteren wäre aus der Sicht von ZH zu prüfen, die neuen Bestimmungen auch auf laufende Verfahren anzuwenden. Dies würde allerdings eine Anpassung der Übergangsbestimmungen zum BüG bedingen (vgl. Art. 57 BüG).

1.2.2. Politische Parteien

Les Verts / Grüne Partei der Schweiz

Les Verts ne peuvent pas adhérer à l'initiative parlementaire demandant une augmentation du délai pendant lequel il est possible d'annuler une naturalisation: arguant, au même titre de la Commission des institutions politiques, du nombre très réduit de cas de fraude et jugeant que le délai actuel de cinq ans est suffisant. Vouloir lutter contre les abus alors que leur nombre est minime participe à nouveau à marginaliser une catégorie de population spécifique.

Cela étant dit, l'art. 41, al. 3 LN devrait au moins être modifié de manière à tenir compte des droits de l'enfant et de leur protection.

Proposition:

• Article 41, al. 3 LN devrait être modifié de manière à tenir compte des droits de l'enfant et

de leur protection.

PS (SP):

Par cette proposition, on renforce la possibilité de retirer la nationalité suisse aux personnes naturalisées et l'on tend ainsi à conférer à l'institution de la naturalisation des effets corercitifs en matière de droit des étrangers. Durcir la politique migratoire en recourant au levier de la naturalisation est tout simplement une mesure contra productive sous l'angle de l'intégration, et ce en raison du sentiment de refus d'acceptation et donc du découragement ainsi suscité. Une fois que les conditions d'intégration sont réalisées en plus des autres conditions, la naturalisation doit devenir le plus vite possible définitive sous peine de perdre de son sens. Il vaut mieux investir dans une homogénéité et un sérieux des pratiques ainsi que donner des moyens à l'intégration la plus rapide possible que de durcir, une fois encore, un droit qui est déjà le plus rigoureux d'Europe.

Un tel système pousserait à diminuer les investigations portant sur les conditions d'intégration à la société suisse et d'accoutumance à son mode de vie et à ses usages car on saurait qu'en cas de besoin on disposerait d'un délai suffisant pour revenir en arrière et pour retirer ce que l'on avait octroyé sur la base d'investigations trop fragiles.

L'annulabilité d'une décision de naturalisation de nombreuses années après l'octroi de cette dernière pose deux problèmes. D'une part en cas d'annulation on devrait systématiquement se poser la question de savoir si les conditions d'octroi du droit à la nationalité suisse ont été