Ergebnisbericht

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD

Bundesamt für Migration BFM

Direktionsbereich Bürgerrecht, Integration und Bundesbeiträge Sektion Bürgerrecht

rigoureusement appliquées. En d'autres termes, l'autorité compétente a-t-elle mis en oeuvre suffisamment de moyens lui permettant de s'assurer que toutes les conditions d'obtention de la naturalisation étaient remplies. En second lieu il convient de se poser la question du respect du principe de la sécurité du droit, à savoir quelles sont les conséquences juridiques pour la personne intéressée, mais aussi pour les tiers de l'annulation survenant sept ou huit ans après sa délivrance d'une, décision conférant la nationalité suisse.

Le projet CIP-N soumis à consultation contient le dessein de perpétuer les distinctions entre citoyens suisses de longue date et citoyens naturalisés, ce qui constitue au demeurant une violation de la recommandation no. 7 de la Commission fédérale contre le racisme (CFR). Une application homogène du droit actuel selon des principes procéduraux d'ordre administratif serait la meilleure garantie de délivrance de la nationalité suisse n'étant pas entachées du soupçon de l'abus.

Proposition:

Il est préférable que le législateur applique les normes procédurales déjà en place permettant l'adoption d'actes administratifs conforme au droit, plutôt que d'étendre les possibiblités pour l'autorité de mettre à mal ex nunc a posteriori une décision entrée en force depuis plusieurs années.

1.2.3. Spitzenverbände der Wirtschaft

Schweizerischer Gewerkschaftsbund (SGB):

Der SGB erachtet die 5-jährige Frist für die Prüfung von vermeintlichen Missbrauchsfällen als ausreichend. Bei Verdacht auf rechtsmissbräuchliche Eheschliessung dürfte der Beweis des Missbrauchs aufgrund der neuen Gesetzesänderungen, die das AuG im ZGB und in den entsprechenden Verordnungen ZStV sowie in der VZAE nach sich zieht, innerhalb von fünf Jahren vom BFM erbracht werden können.

travail suisse:

Nous nous demandons toutefois s'il est judicieux de prolonger le délai de cinq à huit ans pour examiner rétroactivement, par une procédure longue et fastidieuse, le caractère abusif de la naturalisation. Comme, en plus, peu nombreux sont les cas qui ne peuvent pas être réglés en cinq ans, la modification législative proposée n'aurait qu'un faible effet sur le plan quantitatif.

La prolongation du délai pourrait en effet conduire à multiplier les enquêtes de façon disproportionnée. On devrait mieux attendre quelques années et dresser un premier bilan de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et de la révision du CC.

Proposition:

• Il nous semble préférable de donner - comme c'est prévu par la nouvelle loi sur les

étrangers et la révision partielle du CC - à l'officier d'état civil les moyens de s'opposer aux mariages abusifs entre citoyens suisses et étrangers. Il vaut donc mieux mettre les moyens nécessaires à la disposition de l'officier de l'Etat civil plutôt que de mener de longues enquêtes compliquées et tardives qui, finalement, coûtent cher aux contribuables.