FR

art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 146/170

Comme norme
  1. 2C_447/201004.11.2010Soustraction d'impôt · Participation à une soustraction fiscale · Intention
  2. 2C_557/201004.11.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  3. 2C_829/201002.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_460/201002.11.2010
  5. 5A_604/201001.11.2010Droit d'être entendu · Demande de récusation
  6. 2C_826/201029.10.2010Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention
  7. 4A_570/201029.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_887/201028.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_468/201027.10.2010contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · arbitraire
  10. 4A_279/201025.10.2010Clause d'arbitrage · Interprétation des conventions d'arbitrage · Clause compromissoire pathologique
  11. 4A_395/201025.10.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_746/201022.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 2C_760/201022.10.2010Notification des prononcés · Requête de restitution de délai · Restitution du délai
  14. 2C_797/201022.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_208/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  16. 5A_41/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Valeur litigieuse en matière de dépens
  17. 5A_465/201021.10.2010Continuation de la poursuite · Concours de créanciers · Changement de domicile du poursuivi
  18. 1C_454/201020.10.2010Rejet de demandes de récusation contre des juges fédéraux · Qualité pour recourir · Action populaire
  19. 9C_773/201020.10.2010Recours en matière de droit public · Devoir de motivation du recours · Maxime d'office
  20. 2C_761/201015.10.2010Taxation d'office · Fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi
  21. 4A_427/201012.10.2010Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Résiliation du contrat d'assurance · Principe de la confiance
  22. 4A_68/201012.10.2010Prescription · Exception d'inexécution · Fardeau de la preuve
  23. 2C_148/201011.10.2010Révocation de l'autorisation d'établissement CE/AELE · Ordre public · Pesée des intérêts
  24. 2C_323/201011.10.2010Droit d'être entendu de l'enfant · Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
  25. 2C_469/201011.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit des armes – séquestre et confiscation · Pronostic de dangerosité
  26. 2C_704/201011.10.2010Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion · Risque de fuite · Proportionnalité de la prolongation de la détention
  27. 9C_151/201011.10.2010Droit d'être entendu · Reformatio in pejus · Appréciation arbitraire des preuves
  28. 2C_529/201008.10.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
  29. 2C_706/201007.10.2010Délai de péremption · Motivation du recours · Prescription
  30. 4A_408/201007.10.2010Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Résiliation abusive
  31. 2C_363/201006.10.2010Droit douanier: notion de mandant · Droit douanier: perception après coup de contributions · Droit pénal administratif: décision d'assujettissement à une prestation (art. 63 DPA)
  32. 9C_80/201006.10.2010Prévoyance professionnelle surobligatoire · Péremption de la violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat d'assurance
  33. 4A_261/201005.10.2010Domaine public · Signe élémentaire · Force distinctive
  34. 4A_352/201005.10.2010Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Solidarité
  35. 2C_212/201004.10.2010Regroupement familial · Expulsion · Ordre public
  36. 2C_86/201004.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  37. 4A_124/201004.10.2010Reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères · Chose jugée · Désistement d'action
  38. 4A_319/201004.10.2010Responsabilité du fait des produits · Faute concomitante et réduction de la responsabilité · Calcul du dommage économique futur
  39. 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
  40. ATF 136 II 49701.10.2010Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let . c ch. 2 LTF; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer
  41. 2C_84/201001.10.2010Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  42. 4A_325/201001.10.2010Résiliation du bail · Réception d'une déclaration de volonté · Pouvoir de représentation passive
  43. 5A_541/201001.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 4A_364/201030.09.2010recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
  45. 8C_563/201029.09.2010Notification irrégulière · Restitution du délai · Délai supplémentaire pour motiver
  46. 9C_126/201028.09.2010Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Revenu déterminant · Revenu d'une activité lucrative indépendante
  47. 2D_45/201027.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_638/201027.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 9C_639/201027.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2C_621/201024.09.2010Décision d'exécution · Monopole légal · Irrecevabilité faute de motivation suffisante