art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 151/170

Comme norme
  1. 2C_625/200916.02.2010Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  2. 5A_790/200916.02.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  3. 8C_433/200912.02.2010Aide sociale · Concubinage · Subsidiarité de l'aide sociale
  4. ATF 136 III 19610.02.2010Art. 74 al. 1 let. b LTF , art. 282 CO ; contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire. Valeur litigieuse minimale pour les litiges relevant du bail à ferme (consid. 1.1). En vertu de l' art. 282 CO , le courrier contenant l'avis comminatoire doit exp
  5. 8C_56/201010.02.2010Exigences de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Irrecevabilité du recours
  6. 4A_523/200909.02.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Perte de soutien
  7. 8C_1051/200905.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_669/200904.02.2010Renvoi immédiat · Protection de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_567/200904.02.2010Interprétation des contrats d'assurance · Remise de primes · Prestation de prévoyance professionnelle
  10. 2C_348/200903.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de la conclusion en constatation
  11. 2C_453/200903.02.2010Proportionnalité · Déduction des intérêts passifs · Protection de la bonne foi
  12. 4A_13/201003.02.2010Harcèlement sexuel · Protection contre le congé · Critique appellatoire
  13. 1C_371/200902.02.2010Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Remise en état
  14. 2C_266/200902.02.2010Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit à une autorisation de séjour · Pesée des intérêts
  15. 4A_536/200902.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Résiliation ordinaire du bail
  16. 5A_413/200902.02.2010Droit d'être entendu · Action en rectification du registre foncier · Droit de conduite nécessaire
  17. 5A_675/200902.02.2010Interprétation d'un jugement · Droit d'être entendu · arbitraire
  18. 1C_246/200901.02.2010Obligation d'équipement · autorisation de construire · Pesée des intérêts
  19. 1C_44/200901.02.2010Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi
  20. 2C_486/200901.02.2010Paiement sans réserve · Droit à une décision · Droit d'être entendu
  21. 4A_448/200901.02.2010Résiliation abusive en droit du bail · Loyer usuel · Fardeau de la preuve
  22. 4A_552/200901.02.2010Prolongation du bail · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  23. 8C_775/200929.01.2010Assurance-accidents · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  24. 4A_562/200927.01.2010Convention d'arbitrage · Obligation de fidélité dans la société simple · Prohibition de concurrence
  25. 4A_481/200926.01.2010Droit de la responsabilité civile · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Calcul du dommage d'incapacité de gain
  26. 8C_63/200925.01.2010
  27. 5A_589/200822.01.2010Dissolution de l'association pour insolvabilité · Insolvabilité · Compensation
  28. 2C_444/200921.01.2010Regroupement familial · Abus de droit · Protection de la vie familiale
  29. 6B_1101/200918.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_270/200915.01.2010Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  31. 9C_1033/200815.01.2010Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle appréciation d'une situation inchangée · Degré d'invalidité
  32. 2C_572/200913.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Dépens et débours · Administration fiscale du canton du Valais
  33. 4A_553/200913.01.2010Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Coopérative d'habitation
  34. 4A_203/200912.01.2010recours en matière civile · Décision incidente · Droit international privé
  35. 4A_499/200911.01.2010Causalité adéquate · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_477/200908.01.2010Interdiction de combiner forfait et frais effectifs · Principe de la praticabilité de l'impôt · Maxime d'office
  37. 4A_533/200908.01.2010recours en matière civile · Décision finale, décision incidente · Exception de la chose jugée
  38. 5A_657/200906.01.2010Appréciation arbitraire des preuves · Maxime des débats · Épuisement des voies de droit cantonales
  39. 1C_464/200905.01.2010autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Distances aux limites
  40. 5A_619/200904.01.2010arbitraire · Déni de justice · Vente de gré à gré
  41. 5A_326/200924.12.2009Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  42. 4A_354/200923.12.2009Recevabilité du recours en matière civile · Libre passage dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Location de services
  43. 2C_838/200922.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_934/200922.12.2009lésions corporelles par négligence · Position de garant · Devoir de diligence
  45. ATF 136 IV 4421.12.2009Art. 120 LTF , art. 104 ss EIMP , art. 342 CP , art. 29 al. 2 Cst. ; exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concer
  46. 1E_1/200921.12.2009Litige de droit public entre cantons · Entraide internationale en matière pénale - exécution des peines · Droit d'être entendu
  47. 6B_789/200921.12.2009Droit d'être entendu · arbitraire
  48. 8C_582/200918.12.2009Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité
  49. 2C_231/200917.12.2009Déni de justice · Principe de la bonne foi · Retard injustifié
  50. 4A_478/200916.12.2009Contrat de travail · Salaire aux pièces · Indemnité pour vacances