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art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 147/170

Comme norme
  1. 2C_621/200923.09.2010Droit d'être entendu · Qualité pour recourir devant l'autorité cantonale · Qualité de partie
  2. 2C_686/201021.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_104/201020.09.2010Droit d'être entendu · Égalité salariale · Décharge pour raison d'âge
  4. 8C_631/201020.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_381/201017.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_331/201016.09.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
  7. 2C_608/201014.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_320/201013.09.2010Autorisation de séjour pour partenaires enregistrés · Révocation de l'autorisation de séjour · Pesée des intérêts
  9. 2C_693/201013.09.2010Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  10. 1C_195/201006.09.2010Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  11. 1C_517/200906.09.2010Recours en matière de droit public (construction) · Aménagement du territoire · Conformité à la zone
  12. 4A_187/201006.09.2010Certificat de travail · Maintien du salaire en cas de maladie · Modification contractuelle convenue
  13. 4A_311/201006.09.2010Appréciation des preuves · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  14. 9C_240/201003.09.2010Droit d'être entendu · Revenu hypothétique du conjoint · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  15. 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
  16. ATF 136 II 47031.08.2010Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1). Accord intercantonal su
  17. 1C_271/201031.08.2010Infraction aux règles de la circulation · Mesure administrative selon LCR · Permis d'élève conducteur
  18. 2C_772/200931.08.2010Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Dernière instance cantonale
  19. 5A_398/201031.08.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_608/201031.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_378/201030.08.2010Poursuite pour effets de change · Mainlevée de l'opposition · Lettre de change
  22. 2C_585/201026.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_26/201025.08.2010Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · Droit d'être entendu
  24. 2C_257/201023.08.2010Droit disciplinaire des avocats · Activité d'avocat · Fortune administrative
  25. 2C_392/200923.08.2010Provisions justifiées par l'usage commercial · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Protection de la bonne foi
  26. 2C_651/201023.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_652/201023.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4A_169/201023.08.2010Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · Calcul du dommage corporel (perte de gain)
  29. 4A_269/201023.08.2010arbitraire · Droit d'être entendu · Respect du délai
  30. 5A_217/201023.08.2010Action en libération de dette · Assistance judiciaire gratuite · Consentement du conjoint (art. 169 CC)
  31. 6B_368/201023.08.2010Concours rétrospectif · Interdiction de la reformatio in pejus · Ne bis in idem
  32. 5A_220/201020.08.2010Contributions d'entretien pour le conjoint · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  33. 2C_538/200919.08.2010Recours en matière de droit public · Indemnité de départ · Impôt sur le revenu
  34. 2C_376/201018.08.2010Réexamen d'une décision entrée en force · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  35. 2C_635/201017.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 2C_845/200917.08.2010Autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics · Révocation et refus de prolongation d'autorisations de séjour
  37. 2C_26/201016.08.2010
  38. 4A_383/201011.08.2010Heures supplémentaires · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  39. 1C_152/201010.08.2010aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Suva
  40. 4A_241/201010.08.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
  41. 2C_167/201003.08.2010Droit au regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · Abus de droit dans le droit des étrangers
  42. 4A_321/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Garantie d'un tribunal impartial
  43. 4A_323/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal
  44. 4A_291/201002.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · principe d'allégation
  45. 2C_313/201028.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_233/201028.07.2010Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public · Indépendance et impartialité de l'arbitre
  47. 2C_218/201027.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  48. 4A_215/201027.07.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Égalité de traitement des actionnaires · Contrôle spécial
  49. 4A_594/200927.07.2010Dol éventuel · Illégalité · Blanchiment d'argent
  50. 2C_314/201026.07.2010Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Regroupement familial · Séparation des époux