Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1114/1114
Comme norme- 1P.2/200024.01.2000Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale · Conditions de détention
- 1P.501/199924.01.2000droit d'être entendu · Déni de justice formel · Canton de Vaud
- 1P.726/199924.01.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- ATF 126 V 4821.01.2000Art. 47 al. 1 LAVS ; art. 79 al. 1bis, 1ter et 1quater RAVS ; art. 95 al. 2 LACI : Le cas de rigueur en tant que condition de la remise de l'obligation de restituer. Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si
- 2A.373/199821.01.2000Péremption · Prescription · Responsabilité de l'État
- C 301/9821.01.2000Restitution de prestations indûment touchées · Remise de l'obligation de restituer · Grosse Härte
- 1P.434/199920.01.2000interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 1P.622/199919.01.2000Assistance judiciaire gratuite · Libération conditionnelle · Exécution des mesures
- 1P.788/199919.01.2000Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Bureau de district d'Untertoggenburg
- ATF 126 I 2618.01.2000Liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et art. 5 par. 4 CEDH ( art. 31 al. 4 Cst. ); § 66 du Code de procédure pénale zurichois (CPP/ZH): délai d'attente imparti aux personnes placées en détention préventive pour présenter une demande de mise en liberté rédigée de leur main
- 1P.802/199918.01.2000Demande de mise en liberté · Liberté personnelle · Proportionnalité
- 1P.680/199917.01.2000Présomption d'innocence · dol éventuel · interdiction de l'arbitraire
- 5P.435/199917.01.2000droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Minimum vital du droit des poursuites
- 1P.585/199913.01.2000interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge
- 1P.626/199913.01.2000Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · commission d'exécution des peines
- 1P.658/199913.01.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 1P.727/199913.01.2000Liberté économique · Liberté d'association · Risque de réitération
- 1P.733/199913.01.2000Liberté économique · Charges suffisantes · Risque de réitération
- 5P.146/199913.01.2000Recevabilité du recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1P.477/199912.01.2000interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
- 2P.269/199912.01.2000Droit au respect de la vie privée et familiale · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 1P.652/199911.01.2000Présomption d'innocence · Examen de l'arbitraire dans le cadre du recours de droit public · Recours de droit public
- 1P.681/199907.01.2000Récusation et refus d'un juge · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 1P.797/199907.01.2000Risque de fuite · Détention provisoire · Demande de mise en liberté
- 2P.308/199906.01.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Aide sociale
- 1P.539/199905.01.2000interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices · Inégalité de traitement
- U 208/9905.01.2000droit d'être entendu · maxime inquisitoire · Réparation des vices de procédure
- 4P.253/199904.01.2000interdiction de l'arbitraire · Dépens · Principe de l'allégation
- ATF 122 V 40519.12.1996Art. 1er al. 1 de l'ancien arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie; art. 7 al. 1 (dans sa version introduite par la novelle du 14 juin 1993) de l'ancienne ordonnance IX sur l'assurance-maladie con
- ATF 118 Ib 31209.07.1992Art. 58 LIA : restitution de l'impôt anticipé remboursé à tort. Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque. Il ne peut donc pas
- ATF 118 Ib 6012.02.1992Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1. Selon l'art. 3 let. b de l
- ATF 115 Ib 41513.06.1989Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979). Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Actes préparatoires au sens des art. 15 LEx et 4
- ATF 99 Ia 74707.11.1973Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
- ATF 98 Ib 2128.01.1972Impôt sur le chiffre d'affaires: Un sculpteur est-il assujetti à l'impôt? Inégalité de traitement?