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2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/56
Comme norme- 2C_1/201916.01.2020Délégation législative en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
- 2C_681/201816.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius · Soustraction d'impôt
- 2C_749/201913.01.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Vente d'un manteau d'actions
- 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité à l'impôt · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
- 2C_1082/201908.01.2020principe de périodicité · Report d'imposition · Proportionnalité de l'imposition
- 2C_900/201806.01.2020impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
- 2C_1073/201820.12.2019Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Prix de transfert
- 2C_415/201920.12.2019Prescription de l'imposition · interruption de la prescription · Droit d'être entendu
- 2C_416/201920.12.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Droit d'être entendu
- 2C_139/201918.12.2019Déduction des aliments pour enfants · Principe de congruence et de correspondance · Imposition selon la capacité économique
- ATF 146 II 11116.12.2019Art. 105 al. 3 LIFD ; compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas. Bien que, dans les relations intercantonales, le domicile fiscal principal se trouve au lieu de l'administration effective,
- 2C_1009/201916.12.2019Indemnité de remboursement anticipé · Déduction des intérêts passifs · Hypothèque à taux fixe
- 2C_151/201716.12.2019Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · arrêt de renvoi
- 2C_1005/201911.12.2019Liquidation partielle · Gain en capital · Principe de la provenance subjective
- 2C_1094/201809.12.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal harmonisé · Évaluation d'immeubles
- 4A_263/201902.12.2019Nullité pour illicéité · Prise en considération du droit étranger impératif · Contraire aux mœurs
- 2C_102/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gains en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
- 2C_113/201825.11.2019Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôt · Dol éventuel
- 2C_423/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gain en capital privé
- 2C_460/201922.11.2019Taxation d'office · Provision pour fluctuations de valeur · Provision AVS
- 2C_384/201918.11.2019Siège fiscal principal des personnes morales · Siège de l'administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_762/201918.11.2019Domicile fiscal · Interdiction de la double imposition intercantonale · Séjour hebdomadaire
- 2C_119/201814.11.2019Principe de déterminance · Impôt sur le capital · Actions propres
- 2C_414/201914.11.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · fardeau de la preuve
- 2C_889/201914.11.2019Révision en droit fiscal · Programme de participation des employés · Certificat de salaire
- 2C_526/201912.11.2019Objet de la procédure en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
- 2C_532/201912.11.2019Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Procédure de rappel d'impôt
- 2C_533/201912.11.2019canton de Vaud · impôt subséquent · Soustraction d'impôts
- 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
- 2C_32/201811.11.2019Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent · Jonction de procédures
- 2C_383/201911.11.2019Taxation d'office · Conditions de la taxation d'office · Procédure fiscale
- 2C_633/201911.11.2019Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Domicile fiscal des personnes morales
- 2C_894/201911.11.2019Intérêt rémunératoire · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_484/201906.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_485/201906.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · Distribution dissimulée de bénéfices · canton de Vaud
- 2C_650/201906.11.2019Imposition des cotisations de membres à des associations · canton de Saint-Gall · cotisations des membres
- 2C_285/201805.11.2019Interdiction de la double imposition intercantonale · Compensation intercantonnale des pertes · Répartition fiscale pour les sociétés immobilières
- 2C_29/201704.11.2019Recours en matière de droit public · Déductions fiscales pour les rachats dans la prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement
- 2C_533/201830.10.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
- 2C_551/201930.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
- 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Évasion fiscale · Activité lucrative indépendante
- 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_203/201704.10.2019Impôt sur la fortune · Prestation en capital à titre de dommages-intérêts · Capacité économique
- 2C_509/201903.10.2019Recours réformatoire · Interdiction de l'arbitraire · Nemo tenetur
- 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_130/201902.10.2019Impôt sur le revenu · Gain en capital · Échange d'actifs
- 2C_179/201902.10.2019Frais professionnels · Frais de déplacement · Repas pris à l'extérieur
- 2C_972/201802.10.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Pouvoir d'examen
- 2C_321/201901.10.2019Impôt sur la fortune · Évaluation de papiers-valeurs sans cours · Droit d'être entendu