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2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/56

Comme norme
  1. 2C_592/201801.10.2019Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Domicile fiscal des personnes morales
  2. 2C_245/201927.09.2019Révision · Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu
  3. 2C_343/201927.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Prix de transfert
  4. 2C_534/201827.09.2019Activité lucrative indépendante · Intention de réaliser un bénéfice · Activité de pur loisir
  5. 2C_598/201827.09.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  6. 2C_1058/201826.09.2019impôt sur les gains immobiliers · Rabais pour durée de propriété · Succession fiscale
  7. 2C_281/201926.09.2019Soustraction d'impôt · Dénonciation spontanée · Amende administrative
  8. 2C_648/201825.09.2019Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
  9. 2C_98/201923.09.2019Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence
  10. 2C_152/201920.09.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Forfait pour frais généraux
  11. 2C_78/201920.09.2019Prescription de l'action pénale · Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel
  12. 2C_869/201820.09.2019Impôt subséquent · Compensation · Impôt sur le revenu
  13. 2C_1066/201719.09.2019Assujettissement illimité à l'impôt · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  14. 2C_1107/201819.09.2019Provisions justifiées par l'usage commercial · Provision pour pertes sur affaires en cours · Swap de taux d'intérêt
  15. 2C_170/201919.09.2019Domicile fiscal · Recours en matière de droit public · Domicile fiscal intercantonal
  16. 2C_370/201919.09.2019Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Dénonciation spontanée
  17. 2C_96/201919.09.2019contributions d'entretien · Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit
  18. 2C_849/201818.09.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Établissement des faits
  19. 2C_890/201818.09.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
  20. 2C_803/201817.09.2019Procédure simplifiée de décompte · Évasion fiscale · Impôt à la source
  21. 2C_328/201916.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur la fortune · harmonisation fiscale
  22. 2C_347/201916.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation · Prêt à l'actionnaire
  23. 2C_510/201716.09.2019Valeur officielle · Impôt sur la fortune · Installation photovoltaïque
  24. 2C_511/201716.09.2019Estimation officielle des immeubles · Impôt sur la fortune · Évaluation des installations photovoltaïques
  25. 2C_611/201816.09.2019Procédure simplifiée de décompte · Évasion fiscale · Rapport de travail fictif
  26. 2C_707/201816.09.2019Contributions d'entretien versées à un époux séparé · Séparation · Séparation de fait
  27. 2C_274/201913.09.2019Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal d'une personne morale · Perte du droit de recours en matière d'imposition intercantonale
  28. 2C_91/201912.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · harmonisation fiscale
  29. 2C_265/201911.09.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  30. 2C_659/201903.09.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Arbitraire · Auxiliaire
  31. 2C_632/201829.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Evaluation de titres non cotés · Valeur vénale
  32. 2C_896/201829.08.2019Prêt simulé en tant que prestation appréciable en argent · Fédération de Russie · Genève
  33. 2C_848/201822.08.2019impôt sur les gains immobiliers · Principe de pleine concurrence · Évasion fiscale
  34. 2C_891/201721.08.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 2C_147/201920.08.2019Utilité publique · exonération fiscale · Protection des animaux
  36. 2C_812/201820.08.2019Double imposition économique · Imposition partielle · Société coopérative
  37. 2C_261/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Légitimation processuelle · Taxation d'office
  38. 2C_689/201915.08.2019Décision de sûretés · Responsabilité solidaire · Caractère personnel des sanctions pénales
  39. 2C_463/201709.08.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Légitimation des collectivités publiques
  40. 2C_901/201709.08.2019Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Droit d'être entendu
  41. 2C_744/201805.08.2019Amortissements justifiés par l'usage commercial · Amortissement ordinaire · Amortissement exceptionnel
  42. 2C_1087/201829.07.2019Valeur locative · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  43. 2C_206/201823.07.2019Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Affectation exclusive et irrévocable · Distribution de bénéfice
  44. 2C_1045/201822.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Assujettissement
  45. 2C_114/201818.07.2019Domicile fiscal · Transfert de domicile · Conflit de compétence intercantonal
  46. 2C_87/201917.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
  47. 2C_207/201916.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_63/201915.07.2019Objet du litige / Objet de la contestation · Restitution de délai · Révision
  49. 2C_359/201912.07.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Déduction des intérêts passifs
  50. 2C_426/201912.07.2019Droit de l'impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · provisions