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2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/56
Comme norme- 2C_674/201818.12.2018Transfert de patrimoine · Notion d'entreprise · Émolument de mutation
- 2C_675/201818.12.2018Restructuration · Droit de mutation · harmonisation fiscale
- 2C_984/201714.12.2018harmonisation fiscale · Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu
- 5A_141/201813.12.2018Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Reconsidération de la décision de sûretés
- 5A_143/201813.12.2018Séquestre · Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre
- 5A_149/201813.12.2018Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Compétence de l'office des poursuites en matière de séquestre fiscal
- 5A_153/201813.12.2018Séquestre fiscal · Décision de sûretés · Poursuite du séquestre
- 2C_11/201810.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt · Procédure de rappel d'impôt
- 2C_607/201710.12.2018Recours en matière de droit public · prescription · Responsabilité de l'administrateur
- 2C_505/201807.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Personne proche · Principe de pleine concurrence
- 2C_1020/201803.12.2018Fiction de notification · Délai de réclamation · Rapport de procédure
- 2C_586/201730.11.2018Prescription du droit de taxer · Restitution des acomptes d'impôt · enrichissement illégitime
- 2C_334/201829.11.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation d'un juge
- 2C_647/201829.11.2018Taxation selon appréciation · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Libre appréciation des preuves
- 2C_783/201829.11.2018Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · décision d'irrecevabilité
- 5A_137/201828.11.2018Séquestre fiscal · Prosequierung du séquestre · Compétence de l'office des poursuites
- 2C_505/201721.11.2018Recours en matière de droit public · Procédure fiscale · Droit de ne pas s'autoincriminer
- 2C_559/201720.11.2018Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 2C_830/201820.11.2018Irrecevabilité du recours · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
- 2C_102/201815.11.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_873/201715.11.2018Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Activité lucrative indépendante vs dépendante
- 2C_925/201815.11.2018Restitution · Respect du délai · Certificat médical
- 2C_166/201812.11.2018Taxation d'office · fardeau de la preuve · Opposition contre une taxation par estimation
- 2C_731/201712.11.2018Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 2C_997/201812.11.2018Suspension des délais de recours · Harmonisation des impôts directs · Irrecevabilité pour défaut de motivation
- 2C_924/201806.11.2018Restitution du délai · Révision · Principe de la confiance
- 2C_491/201805.11.2018impôt sur les gains immobiliers · report de l'impôt sur les gains immobiliers · Habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage
- 2C_710/201729.10.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de réalisation en matière d'impôt sur le revenu · Rendement de la fortune mobilière (intérêts)
- 2C_897/201825.10.2018autonomie communale · Légitimation de la commune politique · Recours en matière de droit public
- 2C_930/201825.10.2018Réclamation contre une taxation d'office · Motivation d'une réclamation · Objet du litige
- 2C_855/201824.10.2018Notification des prononcés · Réception par un auxiliaire · Respect du délai en cas de notification postale
- 2C_886/201824.10.2018Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent · Taxation d'office
- 2C_503/201708.10.2018Droit d'être entendu · Droit de mutation · Restructuration
- 2C_56/201805.10.2018Péremption du droit au remboursement · Dénonciation spontanée en droit fiscal · Obligations de recherche et de collaboration dans la procédure fiscale
- 2C_993/201705.10.2018Changement de régime fiscal pour les immeubles agricoles et forestiers · Prélèvement privé · Droit aux bénéfices
- 2C_194/201801.10.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · Estimation fiscale des immeubles
- 2C_1009/201728.09.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_129/201824.09.2018Taxation d'office · Procédure de rappel d'impôt · Procédure simplifiée
- 2C_418/201820.09.2018impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition en cas d'aliénation d'habitation · Domicile fiscal
- 2C_799/201718.09.2018Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
- 2C_267/201817.09.2018Impôt subséquent · Théorie de l'accroissement du patrimoine · Gain en capital exonéré
- 2C_455/201717.09.2018
- 2C_813/201717.09.2018Déni de justice formel · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de la poursuite pénale pour soustraction d'impôt
- 2C_814/201717.09.2018Prescription du droit de percevoir l'impôt · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de la poursuite pénale pour soustraction d'impôt
- 2C_1020/201711.09.2018Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Forfait pour frais d'entretien de biens immobiliers du patrimoine privé
- 2C_720/201811.09.2018Révision · Nullité d'une décision · Taxation d'office
- 2C_540/201710.09.2018impôt sur les gains immobiliers · Harmonisation des impôts directs · Valeur de remplacement
- 2C_666/201810.09.2018Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Objet du litige en procédure de recours
- 2C_848/201707.09.2018Domicile fiscal · Administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_669/201827.08.2018Révision en droit fiscal · maxime des débats