16.2 Changement d’adresse temporaire et suspension provisoire de l’abonnement
Info TVA par secteur 03 · Imprimés et publications électroniques
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 03 · ch. 16.2 · Français
Le supplément de prix (frais de port et administratifs) facturé à un abonné pour l’envoi du journal ou d’une revue à une adresse provisoire (vacances, raison professionnelle) ou pour la suspension de l’abonnement suit le sort fiscal du prix de l’abonnement.