Remarques préliminaires

Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles

En vigueur · État du 20 janvier 2023

AFC · Info TVA secteur 05 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC	Administration fédérale des contributions
al.	Alinéa
art.	Article
CGU	Conditions générales d’utilisation
CO	Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième: droit des obligations) (RS 220)
ch.	Chiffre
CHF	Francs suisses
ESA	Organisation d’achat des garagistes suisses
let.	Lettre
LRPL	Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds; RS 641.81)
LTVA	Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)
Nº TVA	Numéro d’immatriculation de l’assujetti
OETV	Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (SR 741.41)
OFDF	Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
OTVA	Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)
RPLP	Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
RS	Recueil systématique du droit fédéral
TVA	Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1^er janvier 2024:
Taux normal 8,1 %; taux réduit 2,6 %; taux spécial 3,8 %.