9 Comptabilité
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 1 juillet 2015
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 9 · Français
L’assujetti tient ses livres comptables et documents pertinents conformément aux principes du droit commercial. L’AFC peut exceptionnellement fixer des obligations allant au-delà des dispositions du droit commercial si ces contraintes sont indispensables à une perception correcte de l’impôt. Livres comptables, justificatifs et autres documents pertinents doivent être conservés correctement jusqu’à l’expiration du délai de la prescription. Relevons que les documents commerciaux nécessaires au calcul des prestations à soi-même ou du montant du dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable sur les biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans (art. 70 LTVA).
[Illustration : dans l’original] | Des informations détaillées à ce sujet figurent dans l’Info TVA Comptabilité et facturation. |
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