6 Traitement fiscal des versements en dommages-intérêts

Une prestation en dommages-intérêts ne procède pas d’un échange de prestations. La prestation financière est versée parce que le responsable du sinistre répond, légalement ou contractuellement, du dommage causé et de ses suites et non pas parce que celui qui paie a reçu une livraison ou une prestation de services. En l’absence de prestation, le versement en dommages-intérêts ne vaut pas contre-prestation (art. 18, al. 2, let. i, LTVA); par conséquent, il ne doit pas être imposé par son destinataire, mais doit figurer sous chiffre 910 du décompte TVA.

Pour l’assujetti lésé, l’encaissement de prestations en dommages-intérêts n’a aucune répercussion fiscale sur la déduction de l’impôt préalable; autrement dit, il n’y a aucune correction de la déduction de l’impôt préalable à effectuer, bien que les dommages-intérêts ne valent pas contre-prestation.

Si l’assujetti lésé répare lui-même le dommage et en facture la réparation au responsable du sinistre, il n’est pas tenu de déclarer les montants correspondants encaissés (dommages-intérêts purs). Il est toutefois conseillé d’ajouter la remarque suivante sur la facture: dommages-intérêts sans TVA. Il en va de même s’il ne répare pas le dommage mais reçoit du responsable une compensation pour diminution de la valeur. L’assujetti lésé a droit à la déduction de l’impôt préalable sur les prestations nécessaires à la réparation du dommage, pour autant qu’il n’utilise pas le bien endommagé dans le cadre d’une activité non-entrepreneuriale ou d’une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable.

Généralement, en cas de sinistres affectant des assujettis, les compagnies d’assurances ne remboursent pas les montants de TVA.

Si un assujetti n’a pas droit à la déduction totale de l’impôt préalable, ce principe s’applique également aux cas de dommages-intérêts.

La question de savoir dans quelle mesure une compagnie d’assurances rembourse la TVA en cas de sinistres et si elle la rembourse également à l’assujetti qui établit son décompte TVA au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette relève du droit civil. Les contestations portant sur le transfert de l’impôt ne relèvent pas de la compétence de l’AFC. Elles incombent généralement aux tribunaux civils (art. 6, al. 2, LTVA).