5 Location / leasing de véhicules automobiles
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 5 · Français
La location / le leasing de biens vaut livraison de biens (art. 3, let. d, LTVA).
Si le véhicule se trouve sur le territoire suisse au moment de sa mise à disposition à des fins d’usage et de jouissance, la location constitue un chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse. Ces recettes de location ou de leasing sont soumises à la TVA au taux normal.
La mise à disposition de véhicules automobiles (par ex. voitures de tourisme ou camping-cars) à des fins d’usage et de jouissance est exonérée de l’impôt si les véhicules sont utilisés de manière prépondérante à l’étranger par le destinataire de la prestation en personne (locataire) et si le bailleur peut apporter la preuve de l’utilisation prépondérante à l’étranger au moyen de documents appropriés.
[Illustration : dans l’original] | Les Infos TVA Lieu de la fourniture de la prestation et Objet de l’impôt renseignent en détail sur ce sujet. |
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.